Dans une affaire remportée par notre cabinet, le 10 février 2020, la Cour d’appel de Colmar (RG n°20/079) a statué sur la responsabilité du prêteur dans le cadre d'un achat photovoltaïque.
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Articles des blogs juridiques
Photovoltaïque : responsabilité de COFIDIS pour bon de commande vicié
Transport aérien : deux fondements indemnitaires = deux règles de compétences juridictionnelles
Application distributive des règles de compétences territoriales selon le fondement de la demande indemnitaire portée par le passager aérien.
Avec son passeport périmé, on peut quand même voyager en Europe…
Il n’est pas possible de refuser l’embarquement d'un passager voyageant en Europe avec un passeport périmé. Mais il vaut mieux vérifier les conditions d’application de cette règle avant de voyager…
LE CONTROLE DE LA DEONTOLOGIE DU FONCTIONNAIRE DE 2016 SE RENFORCE
Un premier article qui fait le point sur la déonotologie du fonctionnaire telle qu'elle se présentait en 2016 avant son renforcement de 2019.
Un comité d’entreprise qui revend des voyages ne peut bénéficier de la garantie financière
Pour la haute juridiction, seuls les consommateurs finaux (les voyageurs) peuvent bénéficier de la garantie financière.
ELECTIONS MUNICIPALES ET DISTRIBUTION DE TRACTS SUR LES MARCHES
Un maire peut il interdire la distribution de tracts sur le marché? La réponse de Maitre Muriel BODIN à l'EXPRESS s'agissant de deux communes , l'une dans le Sud et l'autre à LEVALLOIS PERRET.
Coronavirus et voyage à forfait : faut-il annuler les voyages en Chine ?
La question se pose tant pour les professionnels du tourisme que pour les voyageurs.
Créance de prestation compensatoire et liquidation judiciaire
Si la créance née d’une prestation compensatoire, présente, pour partie, un caractère alimentaire, échappe-t-elle à la règle de l’interdiction des paiements ? Demeure t’elle soumise au principe de l’interdiction des poursuites ?
Requalification du contrat intérim en contrat de travail à durée indéterminée CDI
Le contrat intérim ne peut être conclu que sous des conditions strictes. Si l'une d'elles n'est pas respectée, le travailleur intérimaire peut obtenir la requalification de son contrat en CDI. Explications.
Possibilité pour la caution d’assigner en justice la banque afin de faire annuler son cautionnement pour disproportion dans les 5 ans à compter de la mise en demeure de paiement
La caution peut-elle assigner en justice la banque afin de faire annuler son cautionnement pour disproportion suite à la réception d’une mise en demeure de paiement ?
