![Rapport à la succession de la donation indirecte d’un fonds de commerce faite par le défunt à l’un de ses héritiers](https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/legavox/legavox/blog/legavox/45.jpg)
Le 24 janvier 2018, la cour de cassation a jugé que la donation d’un fonds de commerce faite à un héritier par le défunt donne lieu à rapport à la succession de celui-ci en proportion du capital détenu, de sorte que la société ne fasse pas obstacle au rapport à la succession d’une donation (Cour de cassation, première chambre civile, 24 janvier 2018, RG 17-13.017 ; 17-13.400)