Dans un arrêt en date du 20 février 2019[1], la Cour de cassation a pu rappeler que la protection contre les clauses abusives, offerte par notre droit aux consommateurs, n’est pas absolue.
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Articles des blogs juridiques
Une clause définissant l’objet principal d’un contrat ne peut être qualifiée d’abusive
430 clauses des conditions générales d'utilisation de Facebook déclarées abusives et illicites
Après Twitter en 2018 et Google en février 2019, l'association UFC que choisir a remporté une bataille judiciaire de plus de 5 ans à l'encontre de Facebook.
Cahier des charges d’un lotissement, de la Loi ALUR à la Loi ELAN
Réflexion sur le sort juridique du cahier des charges d’un lotissement, la disparition programmée pour mars 2019 de tous les cahiers des charges n'aura donc pas lieu grâce a la Loi ELAN de novembre 2018
Est ce que l'on peut librement révoquer une offre ?
La révocation de l'offre.
La résolution unilatérale d'un contrat est elle possible ?
La résolution par notification du créancier au débiteur défaillant.
Sanction pénale du viol par surprise, suite à la dissimulation de ses identité et physique grâce à internet
La dissimulation de l’identité ou des caractéristiques physiques d’une personne, grâce à internet, pour avoir des relations sexuelles avec des partenaires, permet-elle de caractériser l’existence d’un viol de ces dernières ?
Chronique d’une réforme de la justice : LA FAMILLE
La loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 a été adoptée et publiée au Journal Officiel du 24 mars 2019. De nombreuses mesures de cette loi ont un impact direct sur le contentieux familial, social, procédural, civil etc.
Les modalités d’exercice du « droit viager au logement » par le conjoint survivant
Le conjoint survivant bénéficie-t-il d’un droit viager au logement commun avec le défunt et comment doit-il matérialiser son choix pour exercer ce droit ?
Une pratique commerciale trompeuse ne résulte pas nécessairement d’une activité commerciale
Selon une récente décision de la Cour de cassation, en date du 19 mars 2019, un professionnel peut se voir condamné pour pratique commerciale trompeuse, même s’il n’y a aucun rapport commercial entre lui et son débiteur.
Le droit de la caution d’invoquer en cour d’appel de nouveaux arguments juridiques contre la banque
La caution poursuivie en paiement par la banque a-t-elle droit d’invoquer en cour d’appel de nouveaux arguments juridiques contre la banque ?
