Que faire lorsque le CNAPS vous oppose un refus d'octroi ou de renouvellement d'agrément d'exercice d'une activité de sécurité ? L'effacement du fichier TAJ est une solution efficace.
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Articles des blogs juridiques
Quels sont les recours contre les décisions du CNAPS ?
Nullité du cautionnement à « durée reportée »
Pour une caution, le créancier peut il y ajouter la mention « pour la durée de… » et faire supporter à la caution un engagement de cautionnement à durée reportée plus étendu qu’il n’y paraît ?
"#balancetonporc" en correctionnelle
Que faire face à un lynchage médiatique ? La justice peut-elle corriger une "injustice" sur les réseaux sociaux?
Le premier titre de séjour salarié dans le parcours de l'étranger
Un premier titre de séjour salarié est souvent accueilli comme une réussite et un accomplissement. Or il faut rester prudent même après car l'administration est toujours à l'affut d'un faux pas.
Le droit de préférence du locataire en cas de vente du local commerciale
La loi PINEL, du 18 juin 2014, a donné l’opportunité au locataire d’acquérir par préférence la propriété du local qu’il exploite.
Procédure d’appel : irrecevabilité d'une déclaration d’appel par lettre recommandée avec accusé de réception ! (c. cass. 15 mai 2019, n° 17-31800)
L’article 930-1 du code de procédure civile dispose qu’ « A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique".
Nullité d'un testament olographe
Le testament olographe est la forme de testament qui est rédigé par son auteur. C’est la forme la plus simple de testament ; d’autres formes existent, comme notamment le testament authentique, aussi appelé testament notarié.
La rémunération du dirigeant d'une société en liquidation judiciaire
Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire ne peut pas, en principe, être rémunéré en contrepartie de sa coopération avec le liquidateur de ladite société, mais il existe des exceptions.
L’enfant salarié : un bref aperçu du droit anglais
La protection de l’enfant salarié passe par la communauté locale ainsi que les pouvoirs publics de manière générale. La notion d’intérêt supérieur de l’enfant constitue le pivot du droit du travail des enfants en Angleterre.
Nouvelle annulation d’un cautionnement de gérant de société consenti à la banque CIC en raison de sa disproportion (T. Com. de Paris, 23 mai 2019)
Le cautionnement solidaire consenti par un gérant de société en garantie de remboursement d’un prêt souscrit par cette dernière peut-il être annulé s’il est disproportionné aux revenus et patrimoine de la caution ?
