Il est courant de voir l'administration consulaire fonder un refus de visa sur le motif tiré de l'irrégularité des actes d'état civil qui lui ont été présentés par le requérant.
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Articles des blogs juridiques
Refus de visa et anomalie dans les actes d'état civil : un contentieux foisonnant ...
Titre de séjour Passeport Talent : le boxeur international sans revenus suffisants, n'y a pas droit
C'est le sens de la décision rendue le 31/12/2018 par la première Chambre de la Cour Administrative d'appel de DOUAI
Pour les étrangers non-européens, créateurs d’entreprise en France : le titre de séjour « entrepreneur-profession libérale »
Le projet de création d’une société en France par un mandataire social étranger non européen désireux de s’y installer, fait l’objet d’un examen attentif par l’autorité administrative préfectorale ou consulaire
Le retrait de la carte de résident pour fraude
La rupture précoce de la vie commune entre un ressortissant étranger et son conjoint français peut être la source de tracas lorsqu'elle intervient peu de temps après la délivrance d'une carte de résident de dix ans.
Règles d’urbanisme et résolution du compromis de vente
Action en nullité d’une vente immobilière au motif pris d’erreur et de dol en matière urbanistique, non réitération par acte authentique dans les délais, et sort des honoraires de l’agence immobilière en cas de résolution
La lourde sanction en cas de sous-location non autorisée : le remboursement des sous-loyers perçus au bailleur
Arrêt de la Cour de cassation - 3ème chambre civile – du 12 septembre 2019 N°18-20.727
Assurances en cas d’accident, peut-on avoir confiance ?
En cas d’accident, afin d’être en accord avec son assureur, il est conseillé d’avoir une certaine idée de la procédure et des démarches à suivre pour bénéficier d’une meilleure indemnisation.
Liquidation judiciaire et les honoraires de résultat de l’avocat
A quel moment peut on déterminer la date de l'exécution de la prestation caractéristique de l’avocat qui a permis d'obtenir le résultat escompté lorsque son client est en liquidation judiciaire ?
Notification d’une décision à un Etat étranger ou à son Ambassade
Qu’en est-il des voies diplomatiques pour notifier une décision française à un Etat étranger directement auprès de l’Etat étranger ou à son Ambassade en France. Distinction entre circuit dit “long” et circuit dit “court”
Les livreurs des applications de commande de restauration protégés par le droit du travail
Les coursiers travaillant pour des applications ou sites internet de mise en relation entre les restaurateurs et particuliers bénéficient ils de la qualité de salariés et de la protection offerte par le droit du travail ?
