La notion de décence du logement occupé par le locataire et les obligations incombant au propriétaire bailleur sont encadrées par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 mais aussi par le décret plus récent du 9 mars 2017.
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Articles des blogs juridiques
Logement indécent et trouble de jouissance du locataire : les obligations du bailleur
La clause d’exclusion d’un associé
La loi laisse aux associés une grande liberté pour fixer dans leurs statuts les causes et les modalités de l’exclusion.
La plainte pénale de la victime et sa procédure
La plainte pénale de la victime ou partie civile et sa procédure étape par étape : articles 85 et suivants du code de procédure pénale ou CPP
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Vente amiable de l’immeuble en liquidation : conditions et enjeux
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L’employeur peut-il intervenir ou contester la saisie sur rémunération faite à l’encontre de son salarié par son créancier ? Le créancier peut-il se retourner contre l’employeur ?
Liquidation judiciaire et restitution impossible du fonds de commerce
Quand le salarié d’un fonds de commerce en location gérance se retourne contre le propriétaire du fonds alors que celui-ci n’est plus du tout exploitable, ledit propriétaire peut-il s’opposer au transfert de droit?
Faut-il créer une la loi contre les violences conjugales ?
Les violences conjugales sont un sujet d'actualité. Le gouvernement parle d'un grenelle pour lutter contre les violences conjugales. Mais est-ce qu'une réforme de la loi pénale est nécessaire ?
