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Suite au décès de l’un de leurs parents, si le défunt a laissé des biens, les héritiers se retrouvent dans le cadre d’une indivision et doivent donc gérer ensemble les biens issus de l’indivision appelés biens indivis.

A l’heure actuelle , de nombreuses entreprises et professionnels indépendants craignent la situation économique catastrophique et de l’absence de revenus professionnels et entendent éviter toute dépôt de bilans.

Quelle procédure l’employeur doit-il respecter ? Pour quels motifs un salarié peut-il être licencié ? A quelles indemnités un salarié licencié peut-il prétendre ? Et dans quelle mesure ?

Lorsque le locataire cesse de payer les loyers et qu’il commet d’autres infraction, il peut saisir le juge des référés pour obtenir la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire.

Quels sont les prélèvements URSSAF auxquels doivent se soumettre les dirigeants d'entreprises ?

Quelles sont les conséquences de l’épidémie du coronavirus, du confinement, ainsi que de la portée du discours du Président sur le report des échéances bancaires, des échéances de loyers commerciaux, de loyers professionnels?

En cette période de coronavirus extrêmement complexe pour l’économie israélienne, voici un tour de toutes les questions relatives à vos droits, employeur comme employé. Mon entreprise souhaite...

Faire appel d'une condamnation pénale est un droit pour toute personne qui a été condamnée en première instance. Toutefois, cette procédure comporte certains risques à prévoir.

La situation sanitaire impose un confinement pour limiter les déplacements, les automobilistes ne doivent plus circuler, conséquence sur la pratique du droit routier.

Encadré par la Loi, il reste toutefois possible d'adapter pour une large part les stipulations d'un contrat d'agent commercial, notamment en vue de préciser les obligations respectives des parties.