Constitue une diffamation toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel il est imputé.
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Articles des blogs juridiques
SAISIE CONTREFAÇON, ASPIRATION DE SITE ET PREUVE DE LA DIFFAMATION
Droits du bailleur et sanctions du locataire en cas de sous-location du bien sur des sites internet tel qu’Airbnb
Quels sont les droits du bailleur sur son locataire en cas de sous-location du bien sur des sites internet tel qu’Airbnb ?
Le procès Balkany : justice exemplaire ou vengeance publique ?
Le tribunal correctionnel de Paris a condamné Patrick Balkany 4 ans de prison ferme avec mandat de dépôt et sa femme Isabelle à 3 ans de prison sans mandat de dépôt pour fraude fiscale. A également été prononcée une peine d'inéligibilité.
ESSMS : extension, transformation, regroupement et appel à projet
La portée de la procédure d’appel à projet se réduit comme peau de chagrin au fur et à mesure des réformes, en particulier en ce qui concerne les extensions, transformations et regroupements d’ESSMS.
Le VLS/TS et les formalités d'enregistrement du visa une fois en France
Le visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) est délivré par les consulats de France en fonction de la demande de l'étranger en application des dispositions du CESEDA. En France, il doit être validé.
L'INDEMNISATION DU PRÉJUDICE ESTHÉTIQUE
La réparation des préjudices corporels ne se limite pas aux handicaps fonctionnels de la victime d'un accident corporel.
L'INDEMNISATION DU CONDUCTEUR D'UNE TROTTINETTE VICTIME D'UN ACCIDENT
Les trottinettes sont désormais de plus en plus utilisées, si bien qu'elles le sont la cause de nombreux accidents de la circulation en constante hausse...
Le dirigeant inexpérimenté poursuivi en comblement de passif
Il convient de rappeler que l’action en insuffisance d’actif ne peut que concerner les dirigeants de droit et de fait de sociétés en liquidation judiciaire.
Comment rompre à l'amiable son contrat de travail avec la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture permettant au salarié et à l'employeur de rompre amiablement le contrat de travail.
Quelles sont les conditions de validité d'une clause de non-concurrence ?
La clause de non concurrence empêche le salarié de quitter l'entreprise pour travailler chez un concurrent. Sa validité est soumise a des conditions strictes notamment le paiement d'une contrepartie financière.
