Depuis la loi PINEL, pour les baux conclus à compter du 5 novembre 2014, il n'est plus possible de mettre à la charge du preneur les travaux visant à remédier à la vétusté si ces travaux relèvent de l'article 606 du Code civil .
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Articles des blogs juridiques
LES TRAVAUX DE VETUSTES DANS LE BAIL COMMERCIAL
Convention d’indemnisation du mandataire sportif et honoraires de l’avocat
Qu’en est il de la rémunération de l’avocat lorsqu’il intervient comme mandataire sportif ? La nullité de la convention d’intervention est elle envisagée si l’avocat manque de fixer de façon claire et précise sa rémunération?
L'INDEMNISATION TOTALE DE LA VICTIME D’UN ACCIDENT COLLECTIF
Le cabinet assiste régulièrement les victimes d’accidents collectifs de la circulation (conducteurs ou passagers).
Actualité Brexit : décision de la Cour Suprême britannique du 24/09/2019 sur la légalité de la suspension du Parlement
La Cour Suprême britannique s’est prononcée, mardi 24 septembre 2019, sur la légalité de la décision controversée du Premier ministre Boris Johnson de suspendre le Parlement britannique.
LES CAS D'INDEMNISATION D'ACCIDENTS DE LA ROUTE À L'ÉTRANGER
Quelles sont les victimes françaises d’accident de la route à l’étranger ?
L'INDEMNISATION D'UNE VICTIME ACCIDENTÉE DE LA ROUTE À L'ÉTRANGER
La question qui se pose souvent est comment obtenir une indemnisation pour une victime accidentée de la route à l’étranger ?
VOCABULAIRE, SIGLES ET AUTRES ABRÉVIATIONS JURIDIQUES
VOCABULAIRE, SIGLES ET AUTRES ABRÉVIATIONS JURIDIQUES
Le délai de convocation de l’agent hospitalier devant le Conseil de discipline
Le délai de convocation de l’agent hospitalier devant le Conseil de discipline est une garantie procédurale susceptible de vicier l’ensemble de la procédure disciplinaire
La notion d’accident de la circulation et la prévention routière
La loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation[1], qui favorise grandement les victimes de tels accidents, instaure également un régime exonératoire préventif.
Un droit à l'oubli sur le web cantonné à l'espace de l’Union Européenne
Un citoyen français qui souhaite obtenir son déréférencement sur internet devra t-il agir en justice contre Google France et pourra t-il être déréférencé de toutes les pages google à l’échelle mondiale ?
