La réforme des retraites menace l’accès au droit.
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Articles des blogs juridiques
Lettre ouverte à Monsieur le Président de la République
Une réunion de travail se transforme en entretien disciplinaire : le choc psychologique du salarié est un accident du travail
Les troubles psychologiques générés par un choc émotionnel peuvent revêtir le caractère d'un accident du travail sil est établi un lien de causalité entre le traumatisme allégué s'étant produit à une date certaine et le fait accidentel.
LE RÔLE DU DETECTIVE PRIVÉ DANS LE NOUVEAU DIVORCE
Le recueil des preuves par un détective privé dès l’introduction de l’instance du nouveau divorce pour faute accélérera la procédure tout en garantissant un règlement favorable au demandeur.
Mon assureur me propose l’avocat de ma protection juridique. Une bonne idée ?
Victime d'un accident de la route ? Votre assurance vous propose de profiter de l'avocat de votre protection juridique. Vous pensez qu'il est de votre côté ? Hélas, ce n'est pas le cas, découvrez ici pourquoi.
La clause d’un contrat de VEFA relative aux causes légitimes de suspension du délai de livraison n’est pas abusive
La Cour de Cassation réaffirme sa jurisprudence relative aux clauses légitimes de suspension du délai de livraison dans les contrats de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).
La Nullié d'une vente défiscalisable pour absence de cause
Par un arrêt du 19 septembre 2017 la première chambre civile de la Cour d'appel de Poitiers annule une vente immobilière pour absence de cause en l'absence d'avantage fiscal.
Le créateur d'entreprise étranger : les règles concernant l'entreprise
Le créateur d'entreprise étranger doit respecter des règles en matière de droit des sociétés lorsqu'il envisage de créer son activité en France. La délivrance du titre de séjour est en lien avec ce respect.
Contrat d’architecte : la clause de conciliation ne peut être appliquée lors d’une action sur la garantie décennale
Par un arrêt du 23 mai 2019, la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel l’application des garanties légales des constructeurs est de plein droit de sorte qu'une clause d'un contrat de maîtrise d’œuvre ne peut venir y déroger.
Contestation de l’admission d’une créance fiscale
Lorsqu’une société est soumise à une procédure collective, le créancier, pour préserver ses droits, doit déclarer sa créance dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au BODDAC, auprès du mandataire judiciaire.
Condamnation de sites internet diffusant des informations personnelles sans autorisation de la part des personnes concernées et non respect du droit d’opposition au traitement de leurs données
Le responsable de sites internet diffusant des informations personnelles sans autorisation et en violation du droit d’opposition au traitement de leurs données peut-il être pénalement condamné ?
