Les administrateurs judiciaires engagent ils leur responsabilité à défaut de mesures conservatoires prises dans le cadre de la gestion de l’entreprise au cours de la période d’observation ?
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La mise en jeu de la responsabilité des administrateurs judiciaires à défaut de mesures conservatoires prises dans le cadre de la gestion de l’entreprise au cours de la période d’observation
Majeurs protégés en garde à vue : des droits plus effectifs
A partir du 1er juin 2019, les majeurs protégés sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice voient l’effectivité des droits en garde à vue renforcée.
LOI PACTE : ZOOM SUR LES MESURES SOCIALES
La loi « Pour la croissance et la transformation des entreprises » a été adoptée à une large majorité par l’Assemblée Nationale le 11 avril 2019.
Retard dans la restitution du dépôt de garantie : pas de cumul des sanctions
La loi ALUR protège le locataire contre les rétentions de dépôts de garantie (souvent appelé à tort caution).
Validité d’une commission d’agent sans acte définitif de vente
La Cour de cassation interpelle les vendeurs et les agents immobiliers des risques d’une promesse de vente n’ayant pas abouti.
La loi Hoguet ne s’applique pas à un mandat signé entre un notaire et un agent immobilier
Com. 16 janv. 2019 : Une délégation de mandat donné par un Notaire à un agent immobilier n’est pas soumise à la loi Hoguet.
Gérant de sa société et de sa SCI : attention à la confusion du patrimoine
Com. 16 janv 2019 : la Cour de cassation a condamné un gérant qui avait trouvé le moyen de transférer de l’argent de sa société avec laquelle il exerçait son activité professionnelle vers sa SCI qui détenait les murs.
L'assassinat en droit pénal et l'importance de la préméditation
L'assassinat est l'un des crimes les plus graves prévus par le Code pénal. Au cœur de cette notion se trouve la préméditation de l'acte par l’accusé. Quelques explications sur le sujet.
Résidence principale, entre titre exécutoire et insaisissabilité
Un créancier non professionnel, la banque ayant financé la résidence principale faisant l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité, peut-il saisir ladite résidence après la clôture pour insuffisance d’actif du débiteur?
Loi de réforme de la justice : modifications immédiates du code de la route
La loi de réforme de la justice a modifié certaines dispositions du code de la route de manière immédiate.
