Le démembrement de propriété connaît un abondant contentieux, lorsqu’il s’agit particulièrement de déterminer lequel de l’usufruitier ou du nu-propriétaire est en charge des travaux à réaliser sur le bien concerné.
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Articles des blogs juridiques
LA RÉPARTITION DES TRAVAUX ENTRE LE NU-PROPRIÉTAIRE ET L’USUFRUITIER
Le particularisme du recours devant la cour d’appel : « l'effet dévolutif de l’appel »
Le recours en appel contre un jugement ou une ordonnance est-il limité ou total ?
La consécration du droit à l’oubli sur Internet et ses modalités d’exercice par les internautes
Les internautes peuvent ils exiger que leurs données à caractère personnel soient effacées par les sites internet, réseaux sociaux ou moteurs de recherches ?
DENIGREMENT, CONCURRENCE DELOYALE ET CONTREFAÇON
Quels rapports entretiennent le dénigrement, la concurrence déloyale et la contrefaçon ?
LOI PACTE ET SES INCIDENCES EN DROIT SOCIAL
La loi Pacte ("plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises") a été adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 11 avril.
La fraude fiscale et la non déclaration de compte bancaire détenu à l'étranger
Le secret bancaire n’existe plus. En effet, l’échange automatique des informations bancaires et financières est entré en vigueur le 30 septembre 2018
Un grand pouvoir n'appelle pas forcément de grandes responsabilités
L'action civile de la commune fondée sur l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme ne nécessite pas la démonstration d'un préjudice propre causé par les constructions irrégulières
Réforme des tutelles du 23 mars 2019 : de Charybde en Scylla (chronique 1)
La loi du 23 mars 2019 a réformé le droit des tutelles, en fragilisant la protection des majeurs vulnérables...
TEG ERRONE : Le Crédit Mutuel condamné. TGI ANGERS, 29 avril 2019 N° RG 16/02647
Le tribunal de grande instance d'Angers vient de rendre une décision très favorable aux emprunteurs en considérant que la banque ne pouvait se prévaloir de la prescription de l'action au regard d'emprunteurs profanes.
Concurrence déloyale et actes de contrefaçon deux notions distinctes
L’articulation entre les actions en contrefaçon, en concurrence déloyale et en parasitisme est une question qui se pose régulièrement, notamment à travers la notion de « l’effet de gamme ».
