De récentes affaires portées devant la CJUE viennent préciser le contour parfois malléable de la notion de circonstances extraordinaires. C’est une nouvelle fois le cas avec la présente décision.
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Articles des blogs juridiques
Retard de vol : La compagnie aérienne ne maitrise pas l’état des pistes
Les nuisances de voisinage provoquées par une activité professionnelle
Les nuisances sonores provoquées par une activité professionnelle sont régies par les articles R 1334-30 et suivants du code de la santé publique.
L'expertise judiciaire et l'avocat en droit immobilier
Vous constatez des malfaçons à la suite à la construction de votre maison, d’un appartement ou de toute construction immobilière.
Salariés protégés : Licenciement irrégulier d’un représentant de section syndicale : plafonnement de l’indemnisation à 30 mois (c. cass. 15 mai 2019, n°1811036)
Dans un arrêt du 15 mai 2019 (n°18-11036), la Cour de cassation a jugé que l’indemnité due au représentant de section syndicale (RSS) en cas de violation de son statut protecteur ne pouvait excéder 30 mois de salaire.
Comptabiliser les heures travaillées par les salariés : l'application de la directive 2003/88/CE du Parlement Européen par la CJUE
Dans une décision récente, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que les Etats Membres devaient exiger des employeurs l’installation d’un système de comptabilisation des heures travaillées de leurs salariés.
Répartition des charges d’ascenseur entre les copropriétaires
La Cour de cassation s’est prononcée récemment sur la répartition des charges d’ascenseur entre les copropriétaires. (Décision du 9 mai 2019 n°18-17.334).
Notification d’une promesse de vente, l’agent immobilier doit vérifier la signature du recommandé
Le recommandé n’est pas là que pour la forme pour les agents immobiliers !
Droit de la copropriété : réduction du délai de prescription de 10 ans à 5 ans.
La nouvelle loi ELAN du 23 novembre 2018 sur l’évolution du logement a réduit le délai de prescription de l’action en matière de copropriété.
Le droit de propriété, un droit absolu
Arrêt de la Cour de cassation, 3ère civ. 4 juillet 2019 n° 18-17.119
Effet de la résiliation du bail commercial sur une franchise hôtelière
La résiliation d’un bail commercial portant sur des locaux dans lesquels est exploité un hôtel a indéniablement un effet sur la franchise. Mais qui le supportera in fine? Illustration en l’absence de tout manquement contractuel.
