Des locataires avaient été condamnés à rembourser les sous-loyers car il n’avaient pas demandé l’autorisation au bailleur. Il était important que la Cour de cassation se penche sur le sujet.
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Articles des blogs juridiques
Sous location « Airbnb » illégale : condamnation du locataire confirmée !
La taxe foncière est-elle due par la propriétaire d’un bien préempté jusqu’à la fin de la procédure ?
C’est la question qui a été posée au Sénat.
Liste des pièces que le propriétaire peut exiger de la caution
Les pièces que le propriétaire peut exiger de la caution sont limitées.
Liste des pièces justificatives pouvant être exigées par le propriétaire au locataire
Les pièces justificatives pouvant être exigées par le propriétaire au locataire sont limitées.
Procédure d’expulsion et droit à la vie privée : pas de disproportion
Cet été, la Cour de cassation devait statuer sur l’équilibre entre deux droits fondamentaux : le droit au respect de la vie privée et le droit de propriété.
Commentaire de l'arrêt LORTHIOR
Présentation du pouvoir créateur de la jurisprudence
Commentaire d'article : 55 de la Constitution
Présentation de la méthodologie du commentaire d'article
Commentaire de l'arrêt Cass. Crim.18/05/2004
Approche évolutive de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs
Messagerie MSN installée sur un ordinateur professionnel : les e-mails d’une salariée issus de cette messagerie ne peuvent être utilisés pour justifier un licenciement (c. cass. 23 oct. 2019, n°17-28
Les emails échangés sur une messagerie MSN installée sur un ordinateur professionnel peuvent il être utilisés par un employeur pour justifier un licenciement ?
Prise d’acte : démission d’une directrice de boutique Elisabetta Franchi requalifiée en prise d’acte avec les effets d'un licenciement sans cause (CPH Paris, 29 juillet 2019)
Une directrice de boutique Elisabetta Franchi invoquant une surcharge de travail peut-elle obtenir la requalification de sa démission
