La question se pose de savoir si le créancier, qui entend obtenir la compensation de sa propre créance avec celle que détient le débiteur, est dans l’obligation de déclarer sa créance ? à défaut, quel est la sanction ?
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Articles des blogs juridiques
Compensation de créance en procédure collective
Indemnité d’occupation suite à adjudication en saisie immobilière
Qu’en est il du sort du débiteur saisi lorsque le bien immobilier a été adjugé dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière ? Entre expulsion de plein droit et indemnité d’occupation.
La formation des contrats entre absents au Sénégal
Le contrat est un accord de volontés générateur d’obligations. Il se forme par une offre suivie d’une acceptation que les parties se trouvent au même endroit ou à des endroits différents...
La notion de groupe de sociétés en droit OHADA
L’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique définit en son article 173 les groupes de sociétés comme étant l’ensemble formé par des sociétés unies...
L’entrée en vigueur des actes uniformes de l’OHADA
Les actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats parties au traité relatif au droit des affaires en Afrique...
Etude de la légalité de l’acte uniforme portant sur le droit commercial général
L’acte uniforme portant sur le droit commercial général, contrairement aux autres actes uniformes, régit plusieurs matières entrant dans le domaine du droit des affaires.
la révision ou l’adoption de nouveaux Actes uniformes ?
L’on entend aujourd’hui de plus en plus parler d’Acte uniforme révisé. Sur le site www.ohada.com l’on peut lire « Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général »,...
L’illégalité et l’inconstitutionnalité de l’article 336 de l’AUVE
L’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUVE) en abrogeant des dispositions internes en son article 336 méconnais les dispositions de l’article 10 du traité...
Le sens des dispositions de l’article 10 du traité de l’OHADA
L’article 10 du traité relatif à l’harmonisation en Afrique du droit des affaires régit les rapports existant entre les actes uniformes et le droit interne des Etats Partie. L’article 10 faisait partie...
Prêt consommation, liquidation judiciaire et vente du domicile
Lorsque la qualification d’un prêt ayant servi à alimenter une entreprise comme étant un prêt consommation permet à la banque de saisir le bien de son débiteur en liquidation judiciaire sans se voir opposer l’insaisissabilité du domicile.
