Le non respect des règles du jeu s'appliquant dans le cadre d'une compétition sportive peut-il constituer un délit pénal?
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Articles des blogs juridiques
Le non respect des règles du jeu n'est pas en soi un délit
La majoration ou la réduction de la rente en cas d'accident mortel du travail.
L’existence d’une faute inexcusable de l’employeur dans l’accident mortel du travail permet selon les dispositions de l’article L 452-1 du code de la sécurité sociale...
Actu : Décret relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel
Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel a été publié au journal officiel du 25/10.
TVA intracommunautaire, que faire ?
Qu'est ce que la TVA intracommunautaire ? A quoi ça sert ? Comment elle s'applique ?
Les conséquences de l'indécence du logement vis à vis du bailleur
Le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent est composé de 7 articles. En ces d'irrespect de ces prescriptions, le bailleur peut devoir faire face à des sanctions civiles et/ou pénales.
Chômage des salariés démissionnaires : précisions sur le contenu de la demande d'attestation du caractère réel et sérieux des projets professionnels (Arrêté 23 octobre 2019)
L’arrêté du 23 octobre 2019 précise le contenu de la demande d'attestation du caractère réel et sérieux des projets professionnels des salariés démissionnaires.
DE QUELQUES PRINCIPES APPLICABLES AUX PENSIONS ALIMENTAIRES
Plusieurs principes régissent les pensions alimentaires qui ont pour fondement une forme de devoir de secours. Cet article en fait le rappel .
Prud’hommes : pas d’arrêt de l’exécution provisoire s’il n’y a aucun risque de non-restitution des sommes allouées par les premiers juges (CA Rennes 18 oct. 2019)
La société demanderesse plaidait que l’exécution provisoire du jugement du conseil de prud’hommes de Nantes entraînerait des conséquences manifestement excessives en raison des difficultés économiques avérées de la société.
Le preneur a la faculté de donner congé soit par lettre recommandée soit par acte extrajudiciaire
Arrêt de la Cour de cassation - 3ème chambre civile – du 24 octobre 2019 N°18-24.077
Le défaut d’information annuelle de la caution, prévue à l’article 2293 du code civil
Le défaut d’information annuelle de la caution, prévue à l’article 2293 du code civil, est sanctionné par la déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.
