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Le débiteur saisi doit-il impérativement contester la créance du créancier saisissant devant le juge d’orientation ou peut il encore le faire par la suite devant le juge commissaire en cas de procédure collective ?

Peut-on obtenir la nullité d’un bon de commande d’un cuisiniste et le remboursement de l’acompte en cas de démarchage agressif d’un cuisiniste au cours d’une foire ou d’un salon ?

Analyse d'une intéressante décision du 9 septembre 2019 (RG 19/00148), rendue par le Juge des référés civil près le Tribunal de grande instance de Colmar.

L’objectif principal de l’expertise médicale est d’évaluer l’ensemble des préjudices corporels subis par une victime.

Focus sur l'acquisition de la nationalité par les conjoint(e)s de ressortissant(e)s français(es)

La Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) à l’obligation comme toutes sociétés commerciales de faire le dépôt de ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dont elle dépend ...

Présentation de l'arrêt PERRUCHE

Chaque année compte en France des dizaines de féminicides, qui sont meurtres de femmes en raison de leur sexe.

Il est courant de voir l'administration consulaire fonder un refus de visa sur le motif tiré de l'irrégularité des actes d'état civil qui lui ont été présentés par le requérant.

C'est le sens de la décision rendue le 31/12/2018 par la première Chambre de la Cour Administrative d'appel de DOUAI