La jurisprudence administrative précise les modalités d’appréciation de la requalification d’un CDD en CDI dans la fonction publique d’Etat
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Articles des blogs juridiques
Du CDD au CDI dans la fonction publique d’Etat
Retour sur la nullité de certains contrats d’installation de panneaux solaires
Transition énergétique, énergies renouvelables, amélioration de l’efficacité énergétique...
Le dépassement du délai de réitération d'une promesse de vente d'un bien immobilier
Il a été jugé qu’une promesse de vente d’un immeuble n’est pas caduque en dépit du dépassement du délai de réitération de la vente...
La consomation de cannabis et le Code de la route
La consommation de cannabis demeure interdite sur l’ensemble du territoire français et fait l’objet d’une répression systématique pour les conducteurs qui sont dépistés positifs à l’issue d’un test salivaire.
Responsabilité de la banque dans le cadre d'un dispositif de défiscalisation
Par un arrêt du 16 avril 2016, la Cour de cassation retient la responsabilité d'une banque pour défaut d'informations des emprunteurs dans le cadre d'un dispositif de défiscalisation.
La Cour de cassation confirme que la sanction du teg erroné dans un acte de prêt est la nullité de la stipulation d’intérêt
Dans un arrêt du 22 mai 2019, la Haute juridiction réitère sa jurisprudence constante et réduit donc à néant celle adoptée par la Cour d’Appel de PARIS depuis près de deux ans.
La difficile preuve de la responsabilité du club nautique
Il peut être particulièrement difficile pour une jeune victime de rapporter la preuve de la responsabilité du club nautique : une nouvelle illustration de l’obligation de sécurité de moyens.
LES INVENTIONS DE SALARIÉS
Selon l’INPI, « 90 % des inventions brevetées sont le fait d’inventeurs salariés.
La défense des parties civiles
Les parties civiles dans l'affaire du chauffard de Lorient se sont opposées à la remise en liberté de la passagère. Quel est le rôle de l'avocat des parties civiles ?
Les recours des héritiers en cas de captation d'héritage et/ou abus de faiblesse
A la suite du décès d’un de vos proches dont vous êtes l’héritier, vous constatez qu’une personne de son entourage a profité de sa vulnérabilité pour lui prendre des biens ou de l’argent et détourner ainsi votre héritage.
