L'irresponsabilité pénale est un cas dans lequel une personne qui est prévenue ou accusée d'une infraction peut ne pas être condamnée en raison d'un trouble ayant eu un impact sur son discernement.
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Articles des blogs juridiques
La question de l'irresponsabilité pénale et du discernement
La clause de non-concurrence en droit du travail
La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail et qui interdit au salarié qui a quitté son emploi de concurrencer son ancien employeur.
La rupture du contrat d’agent commercial
La rupture du contrat d’agent commercial est soumise à des règles bien précises, qu’elle soit décidée par l’agent commercial ou le mandant.
Les conditions de la protection des créations de design
Les arts appliqués sont l’équivalent français du design. Ils déterminent la forme d’un objet de l’industrie qui peut être protégée, sous certaines conditions.
Responsabilité des hébergeurs en cas de contrefaçon
Un hébergeur web correspond à une entité mettant à disposition des internautes des sites web conçus et gérés par des tiers.
Usurpation d’identité et cyber harcèlement
Le harcèlement est un enchaînement d’agissements hostiles dont la répétition affaiblit psychologiquement la personne qui en est victime. Le Code pénal sanctionne le harcèlement sexuel et le harcèlement moral.
La nouvelle voie de recours concernant la protection des données personnelles
Dans une décision du 1er octobre 2019 (JOUE L 261/97, 14 oct. 2019), la Cour de justice de l’Union européenne a mis en place un mécanisme interne de contrôle .
Comment porter plainte pour diffamation ?
La diffamation est une allégation ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne.
Rupture de promesse de vente immobilière et coronavirus ?
Par l’ordonnance du 25 mars 2020, le gouvernement proroge un certain nombre de délais inhérents à l’immobilier, dont celui relatif aux avant-contrats.
Qu'est-ce qu'une succession internationale ?
On parle de succession internationale lorsqu’un élément d’extranéité existe dans la succession. C’est le cas lorsqu’une personne décède dans un pays où elle a sa résidence habituelle et qu’elle détient des biens à l’étranger.
