Le visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) est délivré par les consulats de France en fonction de la demande de l'étranger en application des dispositions du CESEDA. En France, il doit être validé.
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Articles des blogs juridiques
Le VLS/TS et les formalités d'enregistrement du visa une fois en France
L'INDEMNISATION DU PRÉJUDICE ESTHÉTIQUE
La réparation des préjudices corporels ne se limite pas aux handicaps fonctionnels de la victime d'un accident corporel.
L'INDEMNISATION DU CONDUCTEUR D'UNE TROTTINETTE VICTIME D'UN ACCIDENT
Les trottinettes sont désormais de plus en plus utilisées, si bien qu'elles le sont la cause de nombreux accidents de la circulation en constante hausse...
Le dirigeant inexpérimenté poursuivi en comblement de passif
Il convient de rappeler que l’action en insuffisance d’actif ne peut que concerner les dirigeants de droit et de fait de sociétés en liquidation judiciaire.
Comment rompre à l'amiable son contrat de travail avec la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture permettant au salarié et à l'employeur de rompre amiablement le contrat de travail.
Quelles sont les conditions de validité d'une clause de non-concurrence ?
La clause de non concurrence empêche le salarié de quitter l'entreprise pour travailler chez un concurrent. Sa validité est soumise a des conditions strictes notamment le paiement d'une contrepartie financière.
Les délais de prescriptions dans les baux commerciaux
Toutes les actions exercées en vertu du statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans. Les autres actions trouvant leur fondement juridique, dans le bail lui-même, se prescrivent par cinq ans.
L'INDEMNISATION DES ACCIDENTS DU SPORT
IL EST IMPORTANT DE SAVOIR QU'UN ACCIDENT AVEC DOMMAGES CORPORELS SURVENU DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITÉ SPORTIVE FERA LE PLUS SOUVENT L'OBJET D'UNE INDEMNISATION...
QUELLE PRODECURE D’INDEMNISATION POUR L'ACCIDENT DE PIÉTON ?
Un piéton, lorsqu’il est victime d'un accident de la circulation, bénéficie du droit automatique à réparation.
DENONCIATION DE LA SAISIE ATTRIBUTION
La saisie attribution est une mesure qui permet recouvrir le règlement du montant de créances sur des sommes d'argent et le plus souvent sur des comptes bancaires, comptes courant et compte joint.
