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Dans quelle mesure un étranger pacsé avec un français peut-il bénéficier d'un titre de séjour ?

Quels documents faut-il conserver ? Combien de temps ? Peut-on les garder sous format dématérialisé, par exemple dans l’interface de comptabilité web sur www.popcompta.com ?

Le recours au contrat de travail à durée déterminée (CDD) n’est possible que dans certains cas prévus par l’article L. 1242-2 du code du travail.

signature et compétence sont nécessaires à la régularité d'une décision de mutation.

Copropriété - Un copropriétaire peut acquérir la propriété d’une partie commune par prescription ou usucapion

La Cour de cassation rappelle que l'agent immobilier doit informer son client sur la solvabilité de l'acquéreur, sous peine d'engager sa responsabilité contractuelle (11 décembre 2019, n°18-24.381).

Présentation rapide de la jurisprudence quant à l'interprétation de l'article 146 du code civil

Au sein d’une association syndicale libre, ASL, ou d’un lotissement, à quelle majorité peut être voté la modification du cahier des charges ? Quels sont les moyens pour le coloti insatisfait de s’opposer à cette modification ?

Le bail commercial ne produit son effet extinctif que lorsqu’il est associé à un congé ou une demande de renouvellement.

Liberté d'expression : le blasphème n'existe pas en France