Articles

Il n’existe pas de définition conceptuelle de la propriété intellectuelle en droit positif. Le Code qui y est consacré ne fait qu’énumérer les éléments qui la composent. Les tribunaux se déterminent au cas par cas.

Une agression sexuelle est une atteinte sexuelle commise par un individu, sans le consentement de la personne agressée (victime), avec violence, contrainte, menace ou surprise.

L'ancien ministre Jean-Jacques Urvoas a été condamné à un mois de prison avec sursis et 5000€ d'amende pour violation du secret professionnel !

Il décède pendant une relation sexuelle, la Cour d'appel de paris retient l’accident du travail CA PARIS 17 mai 2019 (RG 16/08787 – N° Portalis 35L7-V-B7A-BZDPL)

Il arrive souvent que des personnes qui avaient été déclarées recevables à une procédure de surendettement , soient contraintes de déposer un nouveau dossier de surendettement .

La période des pourparlers précontractuels est placée sous le signe de la liberté (principe constitutionnel (Cons.Constit – 03/08/94)) et de la bonne foi.

On le sait, chaque copropriétaire dispose des parties privatives de son lot et en jouit librement. Cette liberté n’est pas absolue et l’empêche, notamment, de porter atteinte aux parties communes ou à l’aspect extérieur de l’immeuble.

Le Président Trump sera t-il destitué ? Le mot “impeachment” qui désigne la procédure de destitution du Président des Etats-Unis, soulève d'intéressantes questions propres à cette procédure tout autant politique qu'exceptionnelle.

Face à une catastrophe industrielle comme celle de LUBRIZOL quelles mesures prendre en urgence? Quelques précautions juridiques à prendre, avant d’engager le combat indemnitaire.

Dans un jugement du 4 septembre 2019, le conseil de prud’hommes de Tours déclare sans cause le licenciement d’un chef d’agence pour insuffisance professionnelle et reconnait l’illicéité de sa convention de forfait jours.