L'indemnisation des préjudices extra patrimoniaux des victimes indirectes d'actes de terrorisme et d'autres infractions devant le Fonds de Garantie des Victimes...
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Les victimes indirectes, ou victimes par ricochet, sont les ayants droit de la victime directe.
Le coût d'acquisition d'un logement adapté au handicap peut être indemnisé lorsque les aménagements du logement sont trop lourds pour être compatibles avec la location.
Le coût d'acquisition d'un logement adapté au handicap peut être indemnisé lorsque les aménagements du logement sont trop lourds pour être compatibles avec la location.
L'indemnisation des préjudices patrimoniaux des victimes indirectes d'actes de terrorisme et d'autres infractions...
Les victimes indirectes, ou victimes par ricochet, sont les ayants droit de la victime directe.
L'offre d'indemnisation refusée par la victime ne lie plus l'assureur.
Si la victime est toujours libre de refuser l'indemnisation d'un assureur, c'est donc à ses risques et périls...
Les préjudices extra patrimoniaux permanents des victimes de terrorisme et d'autres infractions devant le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI).
Les préjudices extra patrimoniaux permanents sont les préjudices à caractère non économique subis à compter de la date de la consolidation...
Les préjudices extra patrimoniaux temporaires des victimes de terrorisme et d'autres infractions devant le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI).
Les préjudices extra patrimoniaux sont les préjudices à caractère personnel.
Les préjudices patrimoniaux permanents des victimes de terrorisme et d'autres infractions devant le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI).
Les préjudices patrimoniaux permanents sont les préjudices financiers subis après la date de la consolidation...
Les préjudices patrimoniaux temporaires pour les victimes de terrorisme et d'autres infractions devant le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI).
Les préjudices patrimoniaux sont les préjudices financiers subis par la victimes...
Les différents postes de préjudice pour les victimes de terrorisme devant le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI).
Un poste de préjudice correspond à un dommage précis affectant la victime dans son patrimoine ou sa personne...
Le contenu et les délais de l'offre d'indemnisation pour les victimes de terrorisme devant le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI).
Après saisine du FGTI par la victime, en cas de blessures, une offre d’indemnisation est présentée après la consolidation des séquelles physiques ou psychiques dont la date est déterminée par le médecin missionné par le FGTI.
