Le Conseil d’État considère que les frais de médecins conseils exposés par une victime dans le cadre de son assistance lors des opérations d'expertise...
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Articles des blogs juridiques
La prise en charge intégrale des frais de médecins conseils même en cas d'indemnisation partielle
L'absence de cumul de l'incidence professionnelle liée à l'impossibilité d'exercer toute activité professionnelle !!!
la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation confirme l'absence de cumul possible de l'incidence professionnelle liée à l'impossibilité d'exercer toute activité professionnelle et de la perte de gains professionnels futurs intégrale.
L'extension de l'indemnisation du préjudice d'anxiété lié à l'amiante
Jusqu’ici, seuls les salariés d'établissements classés par arrêté ministériel sur la liste de ceux ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Quelle indemnisation pour la perte de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle: ?
La Cour de Cassation admet le cumul des pertes de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle d'une victime...
L'indemnisation au titre de la solidarité nationale des proches non héritiers d'une victime décédée
Au cours d'une intervention médicale pratiquée le 7 avril 2010 au CHU de Poitiers, une jeune fille de 14 ans est victime d'un accident ischémique et décède 3 jours plus tard, le 10 avril 2010.
L'indemnisation du préjudice scolaire et des pertes de gains professionnels futurs de l'enfant.
Un enfant est victime d'un accident de la circulation à l'âge de 6 ans...
L'impossibilité psychologique de pratiquer une activité de loisirs constitue un préjudice d'agrément.
La Cour de cassation retient l'impossibilité psychologique de pratiquer une activité de loisirs comme étant un préjudice d'agrément indemnisable.
Droit administratif et contentieux de l'Aide sociale
La loi du 18 novembre 2016 et le décret du 29 octobre 2018 modifient le contentieux de l'aide sociale puisqu'ils suppriment les TASS et TCI au profit des TGI. Certains contentieux relèvent des TA comme, par exemple, le contentieux du RSA.
Quels sont les risques pour les conducteurs sans permis ou sans assurance?
La conduite sans permis est un délit. Des centaines de milliers de conducteurs circulent en France sans permis et/ou sans assurance.
Accidents de la circulation:
l’impossibilité pour la partie civile de solliciter l'indemnisation d'autres préjudices après y avoir expressément renoncé dans une transaction.
