La procédure de dissolution et de liquidation d’une société sont effectivement deux procédures bien distinctes qui se rattachent à la fermeture d’une société.
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Articles des blogs juridiques
Dissolution ou liquidation de société
MANQUEMENT CONTRACTUEL ET RESPONSABILITE
L'exécution normale d'un contrat peut être l'origine d'un préjudice pour des tiers qui sont fondés à obtenir réparation sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
COVID-19 | La prévention des difficultés des entreprises
Les nombreuses mesures du gouvernement en faveur de l’économie ne devraient pas permettre d'éviter une crise économique. Afin d’éviter une défaillance, les entreprises disposent d'outils juridiques.
Le coronavirus et les baux d'habitation
L'Ordonnance n°2020-306 du 25.03.2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période a fixé des règles en matière d'habitation.
La répartition des charges et des dépenses d’entretien ou de réparation dans le cadre du bail commercial
La répartition des charges et réparation d’entretien entre le propriétaire du local commercial et le locataire n'est plus libre, elle est désormais limitée et encadrée par la loi.
Cadres dirigeants : indemnité de golden parachute de 981 100 euros d’une Directrice des Relations Extérieures réduite à 1 000 euros (c. cass. 4 mars 2020, n°18-20531)
Le versement d'une indemnité forfaitaire de trois années de salaire annuel net en cas de départ de la salariée constitue une clause pénale.
Les conséquences du Coronavirus sur les baux commerciaux et professionnels
De nombreux commerçants doivent continuer de faire face à leurs charges économiques habituelles..., il convient de préciser quels sont les droits des locataires commerciaux et des bailleurs en cette période de crise sanitaire.
Action en extension du mandataire liquidateur et absence de bail commercial
Dans quelles conditions le mandataire liquidateur d’une Sarl en liquidation judiciaire peut exercer une action en extension avec confusion des actifs contre le chef d’entreprise et sa société civile immobilière ?
le sort de la caution et cession d'entreprise
Si le cessionnaire est défaillant, la caution qui s'est initialement portée garante du remboursement du prêt peut-elle être condamnée au paiement ?
La sous-location en matière de bail commercial
Le locataire peut sous-louer tout ou partie des locaux loués au profit d’un tiers au bail commercial (sous-locataire), moyennant le versement d’une contrepartie financière.
