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L'impartialité du juge pénal est un principe fondamental d'un État de droit. Toutefois, son application est sujette à des contrôles. Toute atteinte au principe peut permettre de remettre en cause la juridiction.

PopCompta développe et explique les aides attribuées par l'Etat français aux entreprises touchées par le COVID-9

Alors que les juridictions sont à l'arrêt, le gouvernement a mis en place un arsenal judiciaire important afin de permettre aux victimes de violences conjugales de dénoncer leurs auteurs pendant le confinement

Pour faire face à l'ampleur de la crise sanitaire et économique causé par la pandémie de Covid-19, le Gouvernement a lancé un nouveau dispositif d'aide aux entreprises en difficulté financière.

Vigilance est de mise pour les groupes de sociétés qui réalisent des opérations internationales intra-groupe, le contrôle des prix de transfert est durcit et peut coûter cher !

Il n’est pas impossible qu’à la mort d’un proches, vous découvriez un testament qui vous écarte de sa succession, qui vous défavorise et dont les conditions de validité sont douteuses. Comment faire alors pour contester ce testament ?

Afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de coronavirus les autorités ont imposé brutalement à de nombreux commerces de fermer boutique, sans possibilité aucune de production de chiffre d’affaires.

La Justice n'est pas à l'arrêt. Les décisions en droit du travail s’enchaînent dans le contexte du COVID 19 rappelant la nécessaire protection des salariés.

Entreprendre une activité commerciale nécessite de connaître et de mettre en application les règles soumises à cette activité. Il en est ainsi des obligations des commerçants.

Pendant la période de confinement, le droit de visite et d’hébergement des enfants continue de s’appliquer. Les enfants doivent donc en principe se rendre chez l’autre parent selon les modalités prévues par la décision de justice.