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Le locataire d’un local commercial peut-il céder son contrat de bail commercial sans autorisation préalable du bailleur ?

Bon nombre de professionnels du droit pensent qu'un avis technique ( expertise non contradictoire sans la présence de toutes les parties à un litige) ne serait pas recevable. Deux jugements récents s'inscrivent en faux contre cette vision.

Lors d’un contrat de prêt, la banque insère fréquemment une clause de déchéance du terme qui lui permet d'exiger le remboursement anticipé du prêt (capital, intérêts et frais divers)

L’employeur dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation dans l’exécution des obligations contractuelles du salarié.

La présence de l'avocat en matière pénale au côté de son client apparaît comme fondamentale à tous les stades de la procédure puisqu'il s'agit de veiller aux droits de la défense d'autant plus si ce client est une personne protégée...

Après avoir reconnu l'existence du harcèlement moral, la Cour d'Appel avait pénalisé la victime pour avoir pu contribuer par son propre comportement là la dégradation des conditions de travail. La Cour de Cassation censure cette décision.

Les règles sur la location saisonnière sont souvent mal comprises.

Dans une décision récente du 18 avril 2019, la Cour de cassation a abondé sa jurisprudence sur les vices du consentement dans un compromis de vente.

Lorsque vous vendez un bien immobilier que ce soit un appartement, une maison ou un terrain, vous êtes susceptible de réaliser une plus-value immobilière.

Peu utilisée, la saisie conservatoire peut s’avérer être un outil redoutable pour se protéger contre des loyers impayés.