Après la liquidation d'une société, débiteur principal, la banque se retourne contre la caution, à qui elle avait fait souscrite un engagement de caution lors de la souscription du prêt (ou du découvert bancaire)
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Articles des blogs juridiques
Cautionnement d'une société en liquidation : comment échapper à la banque ?
L’indemnisation des proches d'une victime décédée: les souffrances endurées et le déficit fonctionnel permanent des proches ne se confondent pas avec le préjudice d'affection.
la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation vient considérer que le préjudice d'affection de la sœur d'une victime décédée...
L’élargissement de la notion de préjudice d'agrément
Le préjudice d'agrément "vise exclusivement à réparer le préjudice d'agrément spécifique lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs."
L'indemnisation de la tierce personne doit permettre à la victime de restaurer totalement sa dignité.
Selon la Cour: "la tierce personne apporte à la victime l'aide lui permettant de suppléer sa perte d'autonomie tout en restaurant sa dignité."
Prêt immobilier : Le taux de période doit être mentionné sur un avenant
Par deux jugements récents en date des 29 mai et 3 septembre 2019, le Tribunal de Grande Instance de PARIS a jugé qu’un taux de période doit obligatoirement figurer sur un avenant d’un prêt immobilier.
Les essentiels d'une vente de Fonds de commerce
Focalisé sur l'élaboration d'un business plan ou l'obtention d'un crédit, l'acheteur peut négliger la lecture des actes de cession. Or, plusieurs étapes sont indispensables à la régularité de la cession et plusieurs pièges sont à éviter.
Le divorce par consentement mutuel et ses enjeux dans un contexte international
Le divorce par consentement mutuel déjudiciarisé est il envisageable pour un divorce international ?
La déconstruction d'une autorisation d'urbanisme par le juge
Les petites communes ne disposent pas toujours d'un personnel formé pour instruire des dossiers compliqués.En matière d'urbanisme, la sanction du juge peut s'avérer sévère.
Lettre ouverte à Monsieur le Président de la République
La réforme des retraites menace l’accès au droit.
Une réunion de travail se transforme en entretien disciplinaire : le choc psychologique du salarié est un accident du travail
Les troubles psychologiques générés par un choc émotionnel peuvent revêtir le caractère d'un accident du travail sil est établi un lien de causalité entre le traumatisme allégué s'étant produit à une date certaine et le fait accidentel.
