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Même s’il est en arrêt maladie pendant des mois, un salarié au forfait-jours ne perd pas ses droits à RTT, sauf accord collectif en disposant autrement.

Désormais les automobilistes n’ayant pas payé ou payé insuffisamment leur stationnement devront régler une redevance de 35 euros appelée Forfait Post-Stationnement (FPS).

Quelles sont les conditions de validité de la constitution et des conclusions d’avocats devant le tribunal judiciaire ?

La saisine du tribunal judiciaire et du tribunal de commerce doit-elle respecter un formalisme préalable obligatoire ?

La demande de naturalisation par décret peut être ajournée par la préfecture si le demandeur ne remplit pas toutes les conditions

C’est un véritable revirement de la jurisprudence qu’opère la Cour de Cassation dans une récente décision, à propos de la responsabilité de la SNCF suite à la blessure d’un de ses passagers à bord d’un train.

Les juges du fond peuvent-ils expressément contredire une ordonnance de référé préalablement rendue ?

Le calcul de disproportion d’un cautionnement nécessite-t-il de prendre en compte la valeur des parts sociales détenues par la caution ?

Les décisions de justice sont-elles par principe assorties de l'exécution provisoire de droit ?

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