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La haute juridiction confirme qu'une maladie qui n'a été révélée que du fait de l'accident doit être indemnisée.

L'annonce par le Gouvernement de la création d'une application de traçage afin de détecter les personnes porteuses du virus pose la question de la protection des données de santé. Un décret a été promulgué en date du 29 mai 2020.

Le gouvernement a récemment pris une ordonnance pour encadrer les conditions financières de la mise en oeuvre de la force majeure pour les activités de spectacles et sportives.

Dans son rapport publié le 5 mai, la Cour des comptes propose plusieurs solutions pour résoudre les problèmes qu'elle soulève. Sont-elles réellement pertinentes ? Que peut-on en dire ?

L'abus de blanc-seing est très commun dans les grandes sociétés, mais aussi dans les PME ou dans le milieu familial. Les documents vierges, les ordres de virement, les chéquiers, tout document est concerné.

Le preneur est libre de réaliser des aménagements mais pas des transformations. Cette opposition est susceptible de provoquer des difficultés d’interprétation.

Nos experts en investigations vous apportent leur savoir faire pour vous fournir des preuves qui vous permettront de défendre votre propriété intellectuelle.

Décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 : Modification de la procédure de l'ordonnance de protection des victimes de violences conjugales

Le respect du droit moral de l’auteur peut-il être limité par les droits d’autrui, notamment ceux du propriétaire de l’oeuvre ? Une récente décision invite à revenir sur l'articulation entre ces droits parfois antagonistes.

A l'heure de l’utilisation intense des réseaux sociaux et communications informatiques instantanées, quelles sont les règles à connaître ?