La majorité des acquéreurs des logements neuf achètent sur plan, c’est à dire l’acte d’achat repose sur un bien n’étant pas encore construit ou la construction n’est pas encore finie
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Articles des blogs juridiques
VEFA: Quid sur l’obligation de la norme accessibilité PMR
Indemnisation pour la durée irraisonnable du procès en Italie
La durée des procès est l’un des aspects les plus problématiques du système judiciaire italien et c’est une violation des droits du citoyen.
Le recel en droit pénal :l'attention portée à l'origine d'un bien
Le recel est une infraction prévue par le Code pénal. Elle concerne le fait de détenir un objet dont l'origine est un délit ou un crime et en sachant que cet objet en provient.
La démission en droit du travail et ses subtilités
La démission est un mode rupture bien connu du contrat de travail. Mais son régime juridique peut parfois réserver des surprises à l’employeur ou au salarié.
Constitutionnalité d’une interdiction de gérer
En l’état d’une décision du Conseil constitutionnel abrogeant la peine d’interdiction de gérer et de faillite personnelle, un dirigeant peut-il contester cette sanction abrogée même postérieurement à la décision qui le frappe ?
Conjoint de français: régularisé ou pas ?
Dans quelles conditions un conjoint de français en situation irrégulière peut-il obtenir un titre de séjour en cette qualité ?
1° STMG - Du conflit au litige
Présentation des juridictions suprêmes
1° STMG - Du conflit au litige
Présentation des juridictions du 2nd degré après la réforme
1° STMG - Du conflit au litige
Présentation sur cette première séquence du nouvel ordonnancement juridique
La prise de décision en Assemblée Générale depuis la Loi ELAN
La loi ELAN modernise les règles et techniques de participation en AG. Ces nouvelles règles sont d’ordre public, et prévalent ainsi sur toutes dispositions contraires qui seraient inscrites dans le règlement de copropriété de l’immeuble.
