La banque doit-elle respecter des conditions de forme et de fond pour pouvoir solliciter le règlement intégral et immédiat du crédit auprès du débiteur principal et de la caution ?
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Articles des blogs juridiques
Nullité de la demande en paiement d’une banque à une caution à défaut de respect des conditions de mise en oeuvre de la déchéance du terme du crédit prévue dans le contrat de prêt
Qu'est ce qu'un IOBSP ? Zoom sur la profession
Pour devenir IOBSP, il faut avoir les compétences professionnelles nécessaires et s’inscrire au registre unique des intermédiaires tenu par l’ORIAS. tout savoir sur l'OBSP
SECURITE DES PARTIES COMMUNES ET VIDEOSURVEILLANCE
La sécurité des parties communes, donc des biens et des personnes, occupe une place centrale dans la gestion des copropriétés. La loi relative à la vidéosurveillance qui date du 21 janvier 1995 a en effet connu plusieurs évolutions.
La phase de recrutement
La phase de recrutement est une étape indispensable et incontournable dans le domaine des ressources humaines et précède la conclusion d’un contrat de travail entre un employeur et un salarié.
Demande d'aide juridictionnelle et délais en procédure d'appel
La demande d’aide juridictionnelle faite par l’appelant n’a aucun effet sur le délai dont il dispose pour signifier la déclaration d’appel suite à l’avis de fixation.
LA SECURITE ET LA SURETE DES INSTALLATIONS PORTUAIRES A L'EPREUVE DES MATIERES DANGEREUSES
La catastrophe survenue au port de Beyrouth le 04 août 2020 vient remettre au jour l'épineux problème de la sécurité et de la sûreté des installations portuaires ainsi que celui du stockage des matières dangereuses.
SOLUTION ECO ENERGIE condamnée pour inexécution de ses devoirs
Le 07 juillet 2020, notre cabinet a obtenu gain de cause devant la Cour d'appel de REIMS, contre SOLUTION ECO ENERGIE et CETELEM suite à l'installation d'un kit photovoltaïque sans revente possible d'energie.
LICENCIEMENT EMPLOYES D'IMMEUBLE POUR CAUSE DE MALADIE
Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse (C trav art. L. 1232-1). Or, l’affaire jugée par la chambre sociale de la Cour de cassation portait précisément sur l’existence d’une telle cause.
L'avocat en droit de l'internet: quelles missions?
L'avocat en droit de l'internet devient progressivement un partenaire clé des entreprises à mesure que la transformation numérique de ces dernières s'accélère. Cet article se propose de faire le point sur ses missions principales.
Les conditions à respecter en cas de versement d’indemnités journalières
A la suite d’un arrêt de travail, tout salarié se verra verser de la part de la Caisse primaire d’assurance maladie des prestations en espèces, plus communément appelées des indemnités journalières.
