La demande de naturalisation par décret peut être ajournée par la préfecture si le demandeur ne remplit pas toutes les conditions
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Articles des blogs juridiques
Ajournements de naturalisation et fichier TAJ
Transport ferroviaire : nouvelles conditions d’exonération du transporteur
C’est un véritable revirement de la jurisprudence qu’opère la Cour de Cassation dans une récente décision, à propos de la responsabilité de la SNCF suite à la blessure d’un de ses passagers à bord d’un train.
Sur le remède à la contradiction de décisions de justice entre une ordonnance de référé et un jugement au fond
Les juges du fond peuvent-ils expressément contredire une ordonnance de référé préalablement rendue ?
Absence de possibilité de prise en compte des parts de société détenues par la caution pour apprécier son actif patrimonial et la proportionnalité de son cautionnement
Le calcul de disproportion d’un cautionnement nécessite-t-il de prendre en compte la valeur des parts sociales détenues par la caution ?
Réforme de la procédure civile suite au Décret du 11 décembre 2019 : l'instauration du principe de l'exécution provisoire de droit de toutes les décisions de justice
Les décisions de justice sont-elles par principe assorties de l'exécution provisoire de droit ?
Veille juridique de décembre 2019 de Claire Sambuc
Actualités juridiques concernant les données personnelles, le droit des contrats, le droit des marques ainsi que la vie privée.
Réforme de la procédure civile suite au Décret du 11 décembre 2019 : les nouvelles conditions de validité des constitutions et conclusions d’avocats devant le tribunal judiciaire
Quelles sont les conditions de validité des constitutions et conclusions d’avocats devant le tribunal judiciaire ?
CCJA ET DROIT DE LA CONSOMMATION
Chères toutes, chers tous… Voici un des rares arrêts de la CCJA invoquant la notion de consommateur. Cette jurisprudence de principe invite à retenir que la CCJA est incompétente à statuer sur la vente impliquant un consommateur.
Réforme de la procédure civile suite au Décret du 11 décembre 2019 : la saisine de la justice par voie de requête
Comment peut-on saisir la justice par voie de requête ?
Le formalisme préalable à la saisine du tribunal judiciaire et le tribunal de commerce
La saisine du tribunal judiciaire et du tribunal de commerce doit-elle respecter un formalisme préalable obligatoire ?
