Le 16 juillet 2020, la Cour d’appel de Versailles a sanctionné un conseiller en gestion de patrimoine pour manquement à son obligation d’information sur la valeur d’un immeuble.
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Le conseiller en gestion de patrimoine sanctionné pour manquement à son obligation d’information sur la valeur d’un immeuble
Le droit de rétractation d'une promesse
Le bénéficiaire d’une promesse de vente portant sur un immeuble d’habitation dispose, on le sait, d’un droit de rétractation de 10 jours (CCH art. L 271-1, al. 1). Pour l’exercice du droit de rétractation,
Commentaire du discours préliminaire sur le Code civil
Commentaire du discours de PORTALIS
Les limites du préjudice juridiquement réparable
Présentation des limites d'indemnisation en matière extra contractuelle et contractuelle
La reconstitution dans la procédure pénale : un acte d'enquête unique
La reconstitution d'une scène de crime est un acte d'enquêté décidé par le juge d'instruction. Elle consiste à reprendre toutes les actions commises sur la scène de crime avec les personnes présentes.
Extrait de Droit et Passion du droit sous la V° République, ouvrage écrit par J.CARBONNIER
Commentaire d'un extrait de l'ouvrage du professeur CARBONNIER
Que se passe -t-il en cas de vente du logement familial détenu par une SCI ?
En cas de vente du logement familial détenu par une SCI dont l’un au moins des époux occupant le bien est associé, le consentement du conjoint n’est requis que si l’époux associé
La qualification judiciaire des faits constitutifs d'un licenciement
Dans un arrêt du 16 septembre 2020 (n° 18-25.943), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser les contours de l’obligation du juge en matière de qualification des faits constitutifs d’un licenciement.
L'interprétation des dispositions constitutionnelles
La pratique politique a nécessairement contribué à l'adaptation des différentes institutions sous la Ve République, que ce soit en marge, voire en violation caractérisée des dispositions de la Constitution, ou de son esprit.
Veille juridique de septembre 2020 de Claire Sambuc
Actualités juridiques concernant le droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication (données personnelles, vie privée, droit des marques, etc.) avec la juriste Claire Sambuc.
