Le Conseil constitutionnel vient de consacrer l'accès aux documents administratifs comme un droit constitutionnel, ce qui montre l'importance acquise par la transparence de l'action administrative.
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L'accès aux documents administratifs est un droit constitutionnel
Violation des données personnelles : responsabilité de l'employeur et fait du salarié
La Cour suprême du Royaume-Uni a estimé dans une décision du 1er avril 2020 que l'employeur n'était pas responsable de la violation de données à caractère personnel commise par un de ses salariés.
Vente de gré à gré, faculté de substitution et liquidation judiciaire
Dans quelles conditions la vente de gré à gré d’un fonds de commerce d’une société en liquidation judiciaire est véritablement effective? Qu’en est-il de la faculté de substitution au profit d’une tierce personne ?
LES DROITS ET OBLIGATIONS DE LA VICTIME DE LA ROUTE EN MATIÈRE D’INDEMNISATION DE SES PRÉJUDICES CORPORELS ?
Une victime d'un accident de la route peut légitimement se poser la question de savoir comment ses dommages corporels vont être évalués et, surtout à combien ses préjudices corporels vont être indemnisés ?
Conséquences pour l'emprunteur de l'annulation d’un crédit lié
Si l'annulation d'un crédit lié entraîne par principe une obligation de restitution des sommes versées, il en va différemment lorsque le prêteur a commis une faute lors du déblocage des fonds.
La CJUE interrogée concernant l'objet principal d'un contrat de prêt en devise
Le Tribunal de Grande Instance de Lagny remet en cause le fait que des clauses d'un contrat de prêt en devise relèvent de l’objet principal du contrat ainsi que la clarté et la précision des dites clauses.
Manquement de l'agent immobilier à son devoir d'information
La Cour de Cassation affirme l’existence de l’obligation d’information qui pèse sur l’agent immobilier lors de l'achat d'un bien immobilier en défiscalisation destinée à la location de courte durée
Le caractère abusif d'une clause faisant supporter à l'emprunteur la variation du taux de change
Le 1er octobre 2019 le Tribunal pose 8 questions préjudicielles à la CJUE concernant le caractère abusif d'une clause faisant supporter au seul emprunteur la variation du taux de change.
Du libre arbitre au consentement lié dans le milieu de la santé ? Nos droits de l’enfant sont bons, préservons-les !
Cet article a vocation à présenter dans ses grandes lignes, l'état du droit positif relatif au consentement du jeune mineur d'âge dans le milieu de la santé en France.
Le COVID-19 à l’épreuve de la qualification de force majeure
Depuis la crise du COVID-19 (coronavirus) les entreprises ou particuliers sont tentés d’invoquer la force majeure pour se soustraire à leurs obligations contractuelles.
