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L'intérêt supérieur de l'enfant qui a valeur constitutionnelle doit l'emporter sur la coparentalité.

Le règlement intérieur du CSE est adopté par l’organe dans son intégralité et non pas par un seul de ses membres, même s’il s’agit du secrétaire.

Que se passe t-il si à la suite de la signature du compromis de vente, l’acheteur s’aperçoit que contrairement à ce qui est indiqué dans le compromis, le bien est occupé ?

Le travail des enfants au Cameroun nécessite une règlementation stricte. L’accès au travail des enfants est admis dès l'âge de 14 ans. L'enfant doit accomplir des tâches correspondant à son instruction et à la formation qu'il a suivie.

Beaucoup de personnes qui ont acquis la nationalité française par mariage craignent que cette nationalité leur soit retirée en cas de procédure de divorce. Il convient donc de faire un point sur cette situation juridique.

L'opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d'une fraction d'un lot divisé n'est pas subordonnée à l'approbation par l'assemblée générale de la nouvelle répartition des charges.

Bruno Lemaire prédit l'extinction de la profession d'avocat

La jurisprudence admet qu’un salarié licencié puisse demander réparation du préjudice résultant de procédés vexatoires dans la mise en œuvre ou des circonstances de son licenciement.

Cet article expose les grandes lignes de la procédure à jour fixe.

De nombreux fonctionnaires territoriaux font face, et ce de manière inquiétante, à la problématique du mal être au travail se matérialisant bien souvent par des troubles « anxio-dépressifs ».