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De plus en plus de consommateurs effectuent leurs achats en ligne, une pratique en hausse continue depuis plusieurs années. Mais, comment sont protégées les transactions ?

Il convient de s’intéresser à l’apport de la Loi ELAN qui vient imposer à l’ensemble des copropriétés un certain nombre de modifications obligatoires qui doivent être effectuées avant novembre 2021 au sujet des parties communes

Le notaire n'est pas obligatoire pour acheter un bien. La signature peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. La vente peut donc être réalisée par acte authentique devant notaire ou par acte sous seing privé.

Dans un récent arrêt, le Conseil d’Etat a précisé, par une interprétation restrictive de l’article L. 621-30 du Code du patrimoine, la notion de covisibilité.

La requalification d’un CDD en CDI est prévue dans certains cas limitativement fixés par le code du travail (art. L. 1245-1 C. trav.).

L’avenant n°100 étendu par l’arrêté du 22 juillet 2020, applicable au 1er aout 2020, modifie les valeurs dans le calcul du salaire des employées d’immeuble.

L’agent immobilier est-il tenu au respect d’une obligation de mise en garde du vendeur contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur ou à un devoir de conseil de prendre des garanties de solvabilité ?

Quelques conseils pratiques aux salariés pour bien gérer un procès en droit du travail devant le Conseil de prud'hommes. Conseils utiles en ces temps particuliers de chômage de masse.

Les empreintes digitales sont souvent entourées de mystère pour les personnes qui se retrouvent dans une procédure pénale. Elles sont enregistrées dans un fichier informatisé nommé FAED.

Le bailleur est libre de donner un congé de départ à son locataire afin de réaliser des travaux dans son bien, sans avoir à reloger le locataire pendant la durée des travaux ni à le réintégrer ensuite.