Arrêt de la Cour de cassation - 1ère chambre civile – du 11 décembre 2019 N°18-21.164
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La clause visant à limiter la responsabilité du professionnel et réduire l’indemnisation du consommateur est présumée abusive
La modification des facteurs locaux de commercialité
La modification des facteurs locaux de commercialité est l’élément préalable au déplafonnement du loyer ou de sa révision à la baisse.
L'enquête préliminaire dans le code de procédure pénale et ses conséquences
Une enquête préliminaire est la partie initiale d'une affaire pénale. C'est surtout l'étape où la personne suspectée à le moins de droit. Elle est maintenue dans l'ignorance la plus totale.
Le principe de non-rétroactivité des lois : ce qu'il faut savoir
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Responsabilité du vendeur pour dysfonctionnement d'une pompe à chaleur
La dynamique des pompes à chaleur est très forte, ce qui n'est pas sans occasionner des litiges en cas de dysfonctionnement, comme le rappelle la Cour d’appel de TOULOUSE (27.01.2020, RG n°18/01381).
Particuliers et Professionnels, attention aux actions en justice introduites hardiment !
Il est acquis que les juridictions n’accordent pas de dommages et intérêts lorsqu’un demandeur mal avisé diligente une procédure qui ne rencontre pas le succès escompté, puisque le fait d’agir en justice est un droit.
La procédure de contestation des oppositions régulièrement formées par les créanciers lors de la vente du fonds de commerce : le cantonnement
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La procédure de contestation des oppositions irrégulièrement formées par les créanciers lors de la vente du fonds de commerce : la mainlevée
Comment le vendeur d’un fonds de commerce peut-il récupérer le prix de vente lorsque des oppositions irrégulières ont été formées par des créanciers ?
Quel droit au séjour pour un partenaire (PACS) de français ?
Dans quelle mesure un étranger pacsé avec un français peut-il bénéficier d'un titre de séjour ?
Durées légales de conservation des documents comptables et déclarations fiscales
Quels documents faut-il conserver ? Combien de temps ? Peut-on les garder sous format dématérialisé, par exemple dans l’interface de comptabilité web sur www.popcompta.com ?
