Un commandement comportant plusieurs délais n'est valable que si la mention de ces différents délais n'emporte pas confusion dans l'esprit du locataire.
Articles
Articles des blogs juridiques
La nullité d'un commandement comportant des injonctions contradictoires
Les mains sales et la nausée
L'avocat est tenu au plus strict secret professionnel. Etonnant, non ?
Conditions de validité de la demande de remboursement de positions débitrices de compte bancaire ou de la rupture de crédit et responsabilité du banquier pour non-respect du formalisme de la rupture
Le banquier peut-il rompre librement les crédits ou demander le remboursement total et immédiat de positions débitrices de compte bancaire à son client ?
La prime sur objectifs doit-elle être donnée chaque année ?
La prime sur objectifs est souvent contractuelle. Mais parfois l’employeur décide de la verser une année, exceptionnellement. Sera-t-il lié pour les années suivantes ?
Photovoltaïque : responsabilité de COFIDIS pour bon de commande vicié
Dans une affaire remportée par notre cabinet, le 10 février 2020, la Cour d’appel de Colmar (RG n°20/079) a statué sur la responsabilité du prêteur dans le cadre d'un achat photovoltaïque.
Transport aérien : deux fondements indemnitaires = deux règles de compétences juridictionnelles
Application distributive des règles de compétences territoriales selon le fondement de la demande indemnitaire portée par le passager aérien.
Avec son passeport périmé, on peut quand même voyager en Europe…
Il n’est pas possible de refuser l’embarquement d'un passager voyageant en Europe avec un passeport périmé. Mais il vaut mieux vérifier les conditions d’application de cette règle avant de voyager…
LE CONTROLE DE LA DEONTOLOGIE DU FONCTIONNAIRE DE 2016 SE RENFORCE
Un premier article qui fait le point sur la déonotologie du fonctionnaire telle qu'elle se présentait en 2016 avant son renforcement de 2019.
Un comité d’entreprise qui revend des voyages ne peut bénéficier de la garantie financière
Pour la haute juridiction, seuls les consommateurs finaux (les voyageurs) peuvent bénéficier de la garantie financière.
ELECTIONS MUNICIPALES ET DISTRIBUTION DE TRACTS SUR LES MARCHES
Un maire peut il interdire la distribution de tracts sur le marché? La réponse de Maitre Muriel BODIN à l'EXPRESS s'agissant de deux communes , l'une dans le Sud et l'autre à LEVALLOIS PERRET.
