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Les pièces que le propriétaire peut exiger de la caution sont limitées.

Les pièces justificatives pouvant être exigées par le propriétaire au locataire sont limitées.

Cet été, la Cour de cassation devait statuer sur l’équilibre entre deux droits fondamentaux : le droit au respect de la vie privée et le droit de propriété.

Présentation du pouvoir créateur de la jurisprudence

Présentation de la méthodologie du commentaire d'article

Approche évolutive de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs

Les emails échangés sur une messagerie MSN installée sur un ordinateur professionnel peuvent il être utilisés par un employeur pour justifier un licenciement ?

Une directrice de boutique Elisabetta Franchi invoquant une surcharge de travail peut-elle obtenir la requalification de sa démission

Bail commercial ; compromis de vente ; détermination de la date de conclusion de la vente ; acte authentique ; condition suspensive (prêt) du compromis de vente ; droit de préemption du locataire prévu par l'article L.145-46-1 c. com.

La « taxe P.U.M.A. », a été créée par l'article 59 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016.