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Cour de cassation, chambre criminelle, 18 novembre 2020, 19-81790 Une salariée dénonce des faits de harcèlement sexuel qu’elle a subi de 2012 à 2015.

L’ouverture d’une procédure de sauvegarde permet-elle d’empêcher que soit ordonnée une saisie pénale de créance ? Cette créance saisie pénalement peut-elle permettre la vente aux enchères du bien immobilier ?

Quelles sont les modalités de la résidence alternée ?

Des travaux ont été réalisés sans autorisation par un copropriétaire. L'assemblée générale refuse de le poursuivre en justice. Cette décision vaut-elle acceptation implicite de ces travaux ?

Les consommateurs des produits et services qu'offrent les opérateurs de la téléphonie mobile sont de plus en plus des proies faciles des arnaqueurs friands de la cybercriminalité. Leur protection s'impose.

Retour sur l'arrêt du 9 décembre 2020 (Cass. Soc., n° 19-16.138)

Quelle est la procédure à suivre pour attribuer un nom d'usage à un enfant ?

Les principaux changements de la procédure de divorce envisagés par le Législateur à compter du 1er janvier 2021.

Petit tour des décisions de justice récentes rendues en matière d’annulation de contrats de leasing de photocopieur

Le 14 décembre 2020 (RG n°20/569), dans une affaire remportée par nos soins, le Tribunal judiciaire de LILLE a rappelé que la faute du prêteur peut le priver de sa créance de restitution sous certaines conditions.