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La question du bilinguisme a fait partie des problématiques en débat pendant le Grand Dialogue National d'octobre 2019. En écho, la loi n° 2019/019 du 24 décembre 2019 portant promotion des langues officielles au Cameroun a été adoptée.

Lorsque le débiteur a dans son patrimoine des biens immobiliers réalisables, le juge-commissaire peut autoriser leur cession isolée afin de payer les dettes du débiteur.

La limite géographique d'une autorisation de travail est une possibilité que peut retenir l'administration qui délivre à l'étranger l'autorisation de travail pour un emploi déterminé : explications.

La procédure de redressement judiciaire concerne toute entreprise confrontée à des difficultés financières, mais dont la survie et la continuité peuvent être envisagées.

Plus de 2.000 plaintes pour violences intrafamiliales ont été enregistrées du 6 au 12 avril dernier. Que faire en cas de violences conjugales pendant le confinement?

Une résidence familiale détenue dans une fiducie qui n'appartenait à aucun des conjoints peut être incluse dans le patrimoine familial pour le partage lors de la séparation des conjoints.

Impact du Covid-19 sur les annulations de vol

La loyauté et la transparence de l’information due aux associés d’une société doit conduire à inclure la crise du coronavirus dans le rapport de gestion.

Présentation rapide du contenu du contrat

Présentation rapide des dispositifs relatifs à la validité des contrats