Dans une affaire définitivement gagnée (aucun appel), le 05 novembre 2019, le Tribunal d’instance de MARSEILLE a sanctionné AZUR SOLUTION ENERGIE, faute d'avoir installé un kit photovoltaïque et le ballon thermodynamique convenus.
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AZUR SOLUTION ENERGIE condamnée pour travaux énergétiques inachevés
Salariés protégés, connaissez vos droits en 2020 Par Judith Bouhana, Avocat.
Vous êtes 600.000 salariés protégés dénombrés en 2011 et 20.000 demandes d’autorisation de rupture de vos contrats ont été acceptées par l’Inspection du travail en 2014 (Source Dares Résultats mars 2017 n°018).
Défendez-vous face à la discrimination dont vous êtes victime en entreprise en 2020
1 personne sur 4 déclare avoir déjà fait l’objet d’un propos ou comportement discriminatoire au travail. Voici une synthèse des décisions les plus récentes en matière de discrimination des salariés.
Les clefs pour obtenir le paiement de votre prime variable en 2020
Elaboré aux États-Unis les primes sur objectifs est appliquée en France depuis une vingtaine d'année. Les primes variables représentent le 1/3 du montant total des primes versées aux salariés.
Droit du permis de conduire : faut il avoir recours à un avocat?
Vous venez de commettre une infraction au code de la route , pas de panique, ce n’est pas perdu d’avance.L’avocat en droit pénal routier défendra vos droits !
Nullité du cautionnement lorsque la banque fait perdre son gage à la caution, la privant de pouvoir se subroger dans ses droits
La caution poursuivie en paiement peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement lorsque la banque accepte de vendre à bas prix des biens gagés du débiteur cautionné ?
DONATION-PARTAGE : PEUT-ON LA CONTESTER ?
La donation-partage est sans conteste un outil privilégié de la transmission, dont les avantages civils et fiscaux ne sont plus à démontrer.
Responsabilité du banquier pour avoir financé une opération dépourvue de viabilité
Le banquier engage-t-il sa responsabilité pour avoir financé une opération dépourvue de viabilité ?
Comment déjouer les pièges de la procédure disciplinaire en 2020
Vous étiez 76% en 2013 à contester votre licenciement pour motif personnel devant le Conseil de Prud’hommes (Source Ministère de la Justice, bulletin d’information statistique n°135 août 2015).
Nullité du cautionnement si la mention manuscrite obligatoire de la caution n’est pas rédigée de sa main
La caution peut-elle faire annuler son cautionnement si la mention manuscrite obligatoire n’est pas rédigée de sa main ?
