Même si votre poste est supprimé, vous n'êtes pas forcément le salarié à licencier. Les critères d'ordre vont s'appliquer au projet de licenciement de l'entreprise. Cet article vous aide à les vérifier.
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Articles des blogs juridiques
Critères d'ordres du licenciement économique : Pourquoi moi ?
Médecins Praticiens contractuels : Le droit à l'indemnité de fin de CDD
Les médecins praticiens contractuels de la fonction publique peuvent bénéficier d'une indemnité de précarité à la fin de leur CDD, sous certains conditions visées dans cet article. Pensez à la demander!
Vente d'animaux domestiques : rappel de l'adage lex specialis...
CE, 6e et 5e ch., 24 juill. 2019, no 414353, ECLI:FR:CECHR:2019:414353.20190724, SAS PCE, Mentionnée au Recueil Lebon (Rejet pourvoi c/ CAA Bordeaux, 13 juill. 2017), A. Niepce, rapp.; S. Hoynck, rapp. publ.
Veille juridique de janvier 2021 de Claire Sambuc
Ce billet vous résume toutes les actualités juridiques importantes du mois de janvier 2021.
L’abus de majorité et égalité des voix
La Cour de Cassation vient de rendre une décision dans laquelle elle considère que l’égalité des voix des copropriétaires
Fiscalité équine : une passion française source d’un traitement original
La fiscalité du cheval de course doué de sensibilité peut-elle être une source d’opportunités pour les particuliers ?
PLF pour 2021 : les principaux amendements adoptés par l'Assemblée nationale
Plusieurs amendements ont été adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture du PLF pour 2021.
Harcèlement moral : la prise d’acte de rupture d’une chargée de clientèle produit les effets d’un licenciement nul (CPH Paris Départage 14/01/2021)
Le Conseil de prud’hommes (départage) considère notamment qu’en matière de harcèlement moral l’enquête CHSCT de l’entreprise ne peut se substituer à l’appréciation du conseil de prud’hommes.
Le sort de l’animal de compagnie affecté d’un “défaut de conformité”
L'animal de compagnie étant un être vivant, unique et irremplaçable, destiné à recevoir l’affection de son maître, sans vocation économique, son remplacement est impossible en cas de défaut de conformité.
LE RÔLE de L’AVOCAT MÉDIATEUR
Le législateur tente, depuis quelques années, de promouvoir les Modes Amiables de Règlement des Différends (MARD). Quel rôle l’avocat doit-il jouer pour favoriser ces alternatives au procès ?
