Quel est le délai dans lequel la banque ou un créancier peut valablement faire une demande en paiement à l’encontre d’une personne qui s’est portée caution ?
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Articles des blogs juridiques
Délai et point de départ de la prescription de la banque pour agir en justice en paiement contre la caution
Privation de la banque du droit de réclamer à l’emprunteur le remboursement d’un crédit en cas de libération fautive des fonds
La banque peut-elle être privée d’obtenir le remboursement d’un crédit en cas de libération fautive des fonds au titre d'un crédit affecté annulé corrélativement au contrat principal ?
Nullité du cautionnement en cas d’oubli d’un mot dans la mention manuscrite de la caution
La caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement en cas d’oubli d’un mot dans la formule manuscrite de son engagement qui affecte le sens et la portée de celui-ci ?
Faute de la société de crédit-bail en cas de revente à vil prix du matériel donné en crédit-bail
Les sociétés de crédit-bail commettent-elles une faute en cas de reprise et revente du matériel à un prix dérisoire par rapport à son prix d’origine ?
Corruption de mineur : un délit difficile à définir et assez rare
La corruption de mineur est un délit prévu par le Code pénal. Sa définition est assez vague et il est intéressant pour la défense de savoir faire la différence entre ce délit et les autres prévus.
IMPACT DE LA MONDIALISATION SUR LE CHOMAGE EN FRANCE .ETUDE DES DELOCALISATIONS
Au regard de la division internationale du travail actuelle, les tâches de conception et de production dans plusieurs secteurs étaient réservées aux pays de l’Hémisphère Nord où les entreprises et l’économie moderne sont nées.
Comment indemniser le traumatisme crânien d’une victime de la route ?
Avant d’envisager comment indemniser un traumatisme crânien, il faut le définir, l’évaluer, et fixer tous les préjudices. Votre avocat préjudices corporels, vous conseille et vous oriente.
L’imposition des associés d’une SCI
L’imposition des associés d’une SCI
Alcool au volant : moyens de défense
L’infraction dite d’alcool au volant regroupe deux situations différentes, à savoir : - la conduite sous l’empire d’un état alcoolique. - la conduite en état d’ivresse manifeste. Explications.
IMITATION DE SIGNATURE MANUSCRITE ET NUMÉRIQUE.
Lorsque vous apposez votre signature sur un écran tactile, suite à un achat ou une livraison, toute votre biométrie scripturale est capturée, numérisée et stockée sans votre accord. Quel est le risque ?
