Dans un arrêt du 12 novembre 2020 (n° 18-23.986), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les contours de l’égalité de traitement en matière salariale.
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Égalité de traitement en matière salariale : l’exclusion des « carried interest »
LE TRANSPORT MARITIME DURABLE A L’EPREUVE DES PAVILLONS DE COMPLAISANCE.
Les pavillons de complaisance accordent leur pavillon aux navires navires en fin de vie alors que ceux-ci constituent de menaces sérieuses pour la navigation. Ne faut-il pas envisager l’éradication de ces pavillons pour un shipping durable ?
Saisie immobilière et affectation des paiements en cas de pluralité de prêts
En cas de pluralité de prêts, le débiteur peut-il affecter une partie des paiements au profit de telle ou telle créance et opposer ensuite l’extinction ou la prescription d’une partie des prêts ?
Les conditions de la naturalisation par décret
Quelles sont les conditions pour être naturalisé? Durée de présence en France - intégration professionnelle etc...
Une décision de justice ne suspend pas le délai de recouvrement d'un crédit
Le 13 novembre 2020, dans une affaire remportée par nos soins, le Tribunal Judiciaire de CHALON S/ SAONE a rappelé à CETELEM que le délai de 2 ans pour recouvrer une dette, à partir du 1er impayé, est préfix..
Le crime d'enlèvement et séquestration : les différentes peines prévues
L'enlèvement et la séquestration sont un crime puni par le code pénal. Toutefois, il existe de nombreuses circonstances aggravantes qui vont faire varier le nombre d'années de prisons encourues.
Contrat de professionnalisation : une salariée obtient, en référé, de son employeur qu'il lui paye 17 000 euros de frais de scolarité de son école d’ingénieur (CPH Créteil référés 2/11/2020)
Une salariée en contrat de professionnalisation se voit refuser le paiement des frais de scolarité de son école d’ingénieur (ECOLE DES PONTS PARIS TECH) par son employeur.
Loi sur la sécurité globale: «coup de projecteur» sur les articles 24 et 25
L’article 24 de la loi sur la sécurité globale n’est qu’une mesure supplémentaire du gouvernement afin de porter atteinte aux libertés individuelles.
DIFFAMATION et COPROPRIÉTÉ : les liaisons DANGEREUSES
La liberté d’expression des uns s’arrête là où l’honneur des autres commence. Ce délicat équilibre est régi par la loi sur la presse de 1881, pleinement applicable à la copropriété contre toute attente...
Contradiction de titres exécutoires et saisie immobilière à Mamoudzou
En cas de contradiction entre plusieurs décisions de justice rentre une banque et son débiteur, banque peut-elle malgré tout saisir le bien immobilier ? Illustration d’une procédure devant le juge de l’orientation de Mamoudzou.
