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Présentation de ma deuxième séquence

Présentation de ma 1° séquence : Le droit et ses fonctions

Le 15 juillet 2020, la Cour d'appel de GRENOBLE (RG n°18/02257) a tranché un litige concernant une personne victime d'un vendeur-poseur d'isolation et de son partenaire financier, la banque SOFINCO;

La plus grosse erreur que commettent les victimes d’arnaque à la création de site internet ce n'est pas de signer le contrat mais de croire qu'un contrat signé ne peut être anéanti.

De très nombreux salariés sont encore confrontés au chômage partiel, les activités n'ayant pas totalement repris, et certaines entreprises devant réduire ou arrêter l'activité. Cela s'impose-t-il au salarié ?

Au-delà de ce seuil de 35 heures, et sauf dérogations légales ou conventionnelle, il est nécessaire de recourir aux heures supplémentaires qui donnent lieu à une majoration de salaire au profit du salarié.

De plus en plus de consommateurs effectuent leurs achats en ligne, une pratique en hausse continue depuis plusieurs années. Mais, comment sont protégées les transactions ?

Il convient de s’intéresser à l’apport de la Loi ELAN qui vient imposer à l’ensemble des copropriétés un certain nombre de modifications obligatoires qui doivent être effectuées avant novembre 2021 au sujet des parties communes

Le notaire n'est pas obligatoire pour acheter un bien. La signature peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. La vente peut donc être réalisée par acte authentique devant notaire ou par acte sous seing privé.

Dans un récent arrêt, le Conseil d’Etat a précisé, par une interprétation restrictive de l’article L. 621-30 du Code du patrimoine, la notion de covisibilité.