La donation en avance sur héritage anticipe la part successorale de l'héritier.
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Articles des blogs juridiques
DONATION EN AVANCE SUR HÉRITAGE
COVID : Un Crédit d’impôt aux bailleurs qui abandonneront les loyers
Parmi l’ensemble des mesures financières accordées dans le cadre de l’épidémie du COVID, l’on peut compter désormais sur le crédit d’impôt accordé aux bailleurs qui consentiront à abandonner leurs loyers.
SAISIE DES REMUNERATIONS EN DROIT DE L’OHADA : ENTRE L’AUTORISATION ET L’INTERDICTION
Interdire la saisie conservatoire tout en autorisation la saisie des rémunérations est une ambivalence inexpliquée car, la finalité d’une saisie conservatoire consiste bien sûr à rendre indisponible le bien concerné.
CREATION DE SITE INTERNET : ANNULATION DES CONTRATS DESEQUILIBRES
La loi et la jurisprudence ont récemment évolué pour donner aux clients des agences web, de nouveaux outils permettant de faire annuler les contrats d'exploitation de site web déséquilibrés.
L'avis de vérification : Etape n°1 du Contrôle fiscal
Tout contrôle fiscal diligenté par l'administration débute par l'envoi d'un avis de vérification.
Licenciement - Un Animateur Assurances Prescription de 28 ans d’ancienneté de la CRCAM obtient de 91 500 euros pour licenciement sans cause (CPH Rennes Départage 7 juillet 2020)
Le Conseil de prud’hommes de Rennes a considéré que le fait d’avoir donné un pré-accord à l’octroi d’un prêt bancaire indispensable à la réservation d’un logement, ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.
La caricature et la satire comme modalités licites d’exercice de la liberté d'expression
La caricature et la satire sont-elles protégées par la liberté d'expression ?
Le point de départ de la prescription d’action en résolution d’une vente immobilière
En cette période de crise économique due à l’épidémie de coronavirus, de nombreuses transactions immobilières échouent , très souvent , du fait de l’acquéreur, qui renonce à acheter un bien immobilier.
L’assemblée générale peut-elle déclarer non écrite une clause du règlement de copropriété ?
Une répartition de charges peut avoir été faite en violation des règles d'ordre public de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;
Mes désaccords avec le rapport Clavel - Haeri
Le rapport Clavel - Haeri a été remis au Garde des Sceaux le 23 octobre dernier. Il contient de nombreuses propositions, mais celles-ci sont loin de résoudre les difficultés liées à l'examen du CRFPA.
