Le Covid19 et la pandémie liée au coronavirus sont ils constitutifs d’un cas de force majeure selon la jurisprudence et peuvent ils donc justifier le non respect par un cocontractant de ses obligations contractuelles ?
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Le Covid19 et la pandémie liée au coronavirus constitutifs d’un cas de force majeure selon la jurisprudence
COVID 19 : décalage du paiement des échéances de remboursement des crédits par les emprunteurs grâce à l’état d’urgence sanitaire nationale jusqu’au 10 septembre 2020
Les emprunteurs peuvent-ils bénéficier d’une prorogation du délai de paiement de leurs échéances de remboursement de leur emprunt jusqu’au 10 septembre 2020 grâce à l’état d’urgence sanitaire nationale ?
Inaptitude : Le salarié inapte a déjà retrouvé un emploi ailleurs. Son employeur doit-il quand même maintenir son salaire ?
La réponse est oui, et ce n'est choquant qu'à première vue. Un mois à compter de la date de la visite de reprise, l'employeur qui n'a ni reclassé ni licencié le salarié inapte reprend le paiement du salaire. Il ne peut faire aucune réduction.
Résidences de tourisme : accueil du public dès le 2 juin 2020 (décret du 31 mai 2020)
Décret du 31 mai 2020 : la très grande majorité des résidences de tourisme peuvent “ouvrir” : accueillir du public.
Que faire après un accident de la route ? Les premières démarches après un accident de la route.
Il est toujours interessant de savoir quoi faire après un accident de la circulation, qu'il y ait de simples dommages matériels ou des dommages corporels beaucoup plus graves (paralysie, traumatisme crânien, amputation...)
La question des libertés fondamentales face à l'état d'urgence sanitaire
Présentation des dernières décisions intervenues sur la question des libertés fondamentales mises à mal par l'instauration de l'état d'urgence sanitaire.
Les règles légales en matière de sonorisation d'un lieu par la police
La sonorisation d'un lieu ou la fixation d'image sont des techniques d'enquête utilisés souvent contre le crime organisé. Certaines règles régissent l'utilisation de ce type de dispositif.
L'obligation de jouissance du locataire
L'article 1728 du Code civil prévoit que le locataire titulaire d'un bail d'habitation doit jouir paisiblement des lieux loués comme un bon père de famille
Échec de la conciliation, procédure de sauvegarde, et sort de la caution
Qu’en est-il du sort réservé aux accords pris avec les créanciers et les remises éventuellement accordées à la caution lorsque, finalement, la conciliation échoue, devient caduque et une procédure de sauvegarde s’ouvre ?
Liquidation judiciaire, accident de la route et réparation des préjudices extra patrimoniaux
Une victime d’un accident de la route qui est en liquidation judiciaire peut-il percevoir directement son indemnisation au titre des préjudices extra patrimoniaux ou reviennent-ils au mandataire liquidateur ?
