Depuis l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les anciennes institutions représentatives du personnel (CE, DP, CHSCT) ont été fusionnées en une seule, le Comité social et économique.
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Articles des blogs juridiques
La mise en place du CSE dans les TPE
L'amende forfaitaire en droit routier : moyens de défense.
L'amende forfaitaire entraîne un retrait de points. Il est donc nécessaire de veiller à votre capital de points et contester ces amendes à chaque fois que cela est possible pour conserver son permis.
Véhicule de société ou frais kilométriques ?
Quand une entreprise utilise un véhicule pour les besoins de son activité, deux choix existent. L’entrepreneur ou le personnel peuvent utiliser leur propre véhicule et se faire rembourser les frais ou alors utiliser un véhicule de société.
Peut-on parler de parasitisme en cas de défaut de perte de chiffre d’affaires ou de clientèle ?
La notion d'agissements parasitaires fut suggérée par la doctrine en 1956 à propos de l'usurpation d'une notoriété par un tiers non concurrent. Elle fut adoptée par la jurisprudence, y compris par la Cour de cassation.
Sci-Hub : la justice prolonge le blocage du site par les FAI pour 18 mois
Malgré les contestations des associations étudiantes et du monde scientifique, la justice maintien la pression sur le site Sci-hub.
Nullité du recours en paiement d’une société de recouvrement ayant acquis la créance pour défaut de respect du formalisme de la signification de la cession de créance au débiteur principal
Un débiteur peut-il invoquer le défaut de respect du formalisme de la signification de la cession de créance pour s’opposer à la demande de paiement d’une société de recouvrement ayant acquis la créance ?
Une fédération internationale peut-elle interdire à un sportif de participer à une compétition qu'elle ne reconnaît pas ?
La réaction de l'UEFA suite à l’annonce de la Super Ligue rappelle le litige entre la Fédération internationale de patinage et deux patineurs sanctionnés pour avoir participé à des compétitions que l'ISU ne reconnaissait pas
Cautionnement : le professionnel n’est pas nécessairement une caution avertie
La caution avertie est créancière d'une obligation de mise en garde du banquier dispensateur de crédit. Etre un professionnel ne suffit pas à exclure cette qualification.
Un licenciement pour inaptitude non professionnelle
Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable, la Cour d'appel d’AIX-EN-PROVENCE est amenée à statuer sur la contestation d’un licenciement pour inaptitude.
Droit du surendettement et arrêt du plan d’apurement par la Cour d’Appel
Quel est le pouvoir du juge lorsqu’il est saisi d’une contestation par le débiteur ou par les créanciers contre les mesures, désormais imposées par la Commission de surendettement ?
