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Attention au risque de faire travailler un auto-entrepreneur ou un freelance, ce n'est pas un salarié et il doit conserver sa liberté ! Sinon la société encourt une requalification et des condamnations lourdes.

L'administration de la police favorise les syndicalistes pour leur avancement en ne respectant pas les règles de droit. Le tribunal administratif de Paris a décidé de censurer cette pratique contestable.

Une analyse rapide des difficultés engendrées par les nouvelles mesures sanitaires imposées pour la lutte contre la COVID 19 et quelques astuces pour faciliter la tâche des enquêteurs sur le terrain.

Durant l'instance de divorce, faire appel à un detective privé pour inventorier le patrimoine d'un conjoint peut s'avérer utile préalablement à l'évaluation de la prestation compensatoire par le juge.

Comment concilier le droit à la preuve et le respect de la vie privée ? La Cour de Cassation et la CEDH se sont récemment exprimées à l'occasion de deux affaires distinctes.

Les exceptions au principe de respect de la vie privée au service de la preuve (Arrêt du 30 septembre 2020 - Cour de cassation - Chambre sociale ) et la possibilité d’intervention du détective privé dans la recherche de preuves

Avocat en transaction immobilières, je dispose de plusieurs biens ( bureaux et appartements ) sur PARIS.

Le 16 juillet 2020, la Cour d’appel de Versailles a sanctionné un conseiller en gestion de patrimoine pour manquement à son obligation d’information sur la valeur d’un immeuble.

Le bénéficiaire d’une promesse de vente portant sur un immeuble d’habitation dispose, on le sait, d’un droit de rétractation de 10 jours (CCH art. L 271-1, al. 1). Pour l’exercice du droit de rétractation,

Commentaire du discours de PORTALIS