La clause dite de « solidarité inversée », peut se définir selon laquelle le cessionnaire est garant de la totalité des sommes dues par le preneur à la date de la cession du bail.
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Articles des blogs juridiques
la neutralisation de la clause de garantie inversée
Licenciement économique : remplissez-vous les conditions ?
Le licenciement économique n'est pas toujours possible, même quand l'entreprise fait face à une période de crise et souffre d'une baisse de son chiffre. Des conditions bien précises doivent être respectées.
QUE FAIRE LORS DE LA DECOUVERTE D’UN VICE CACHE SUR UN VEHICULE ?
Le vendeur est responsable des vices cachés du véhicule qu'il a cédé, qu'il s'agisse d'un vendeur professionnel ou particulier, et d'un véhicule neuf ou d'occasion.
Le détective privé porte-t-il atteinte à la vie privée des individus ?
Vous vous demandez si les moyens d'enquête du détective privé sont légaux et si le métier est réglementé ? Découvrez ici les limites de la profession d'enquêteur privé et le respect des droits fondamentaux.
La preuve de la remise du bordereau de rétraction incombe à la banque
Le 21 octobre 2020 (19-18.971), la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence, considérant qu'il revient au prêteur de démontrer avoir remis le bordereau de rétractation, avec l'offre de crédit
La résidence fiscale et la COVID-19
Dire que la crise sanitaire mondiale que nous traversons bouleverse nos vies professionnelles et/ou personnelles relève d’un doux euphémisme.
PACS et Infidélité : Possibilités d’intervention pour un Détective Privé ?
En matière de mariage, la loi prévoit explicitement une obligation de fidélité des époux à l’article 212 du Code civil. Qu’en est-il pour le PACS ? Que dit la Loi ? Quelles jurisprudences ?
Loi sur la sécurité globale et article 24 concernant l'image des forces de l'ordre
La crise sanitaire liée à la COVID-19 et les mesures d'urgence adoptées en conséquence sont l'occasion pour le Gouvernement de recourir à des mesures restrictives et limitatives dans l'exercice des libertés publiques.
Prise d’acte : un pharmacien salarié obtient que sa prise d’acte produise les effets d’un licenciement sans cause (CPH Paris, encadrement 15 oct. 2020)
Le non-paiement des salaires constitue un manquement aux obligations contractuelles d’une gravité suffisante pour justifier de la rupture immédiate du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur.
L'interdiction de la diffusion du visage : beaucoup de bruit pour rien !!!
Quelle est l'utilité de l'interdiction de la diffusion de l’image du "visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale" ?
