Dans un arrêt du 27 mai 2021 (n° 19-17.587), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur les modalités d’interruption du délai de prescription de la procédure disciplinaire.
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Articles des blogs juridiques
L’interruption du délai de prescription de la procédure disciplinaire
Harcèlement moral et fonction publique : deux solutions contentieuses.
Deux solutions contentieuses pour faire échec au harcèlement moral
Quelle relation entre la notion de viol et celle d'emprise en droit pénal ?
Le viol et l'emprise sont des notions qui se recoupent parfois dans le cadre d'accusation de viol. La parie civile estime qu'elle a été sous l'emprise du mis en examen. Revenons sur la notion d'emprise.
Illégalité de la résolution d'un bail suite à la sous-location d’une chambre privée via le site d'annonces AirBnB
Un preneur à bail d’habitation peut-il sous-louer une chambre de son logement sans risque d’être expulsé ?
La réforme des études de santé et l’échec du numerus apertus en PASS
Avec la réforme des études de santé, la PACES laisse place à la PASS / LAS. L’année 2020-2021, pendant laquelle les deux systèmes ont coexisté, a été marquée par un échec de la fixation des capacités d’accueil (numerus).
Une pénétration significative constitue-t-elle un élément constitutif du viol ?
Retour sur l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 14 octobre 2020 (n°20-83.273), rejetant le pourvoi formé par la plaignante relativement aux éléments constitutifs de l'infraction de viol.
La prescription des faits fautifs
Par cet arrêt, la Cour d'appel de MONTPELLIER est amenée à s’intéresser au bien-fondé d’un licenciement pour faute grave alors que le salarié soulevait la prescription du fait fautif reproché par son employeur.
Droit d’action des associés de société contre le gérant auteur de fautes gestion, même en cas de quitus donné à ce dernier par l’assemblée générale des associés
Le quitus de gestion délivré par une assemblée d’associés permet-il de libérer le gérant des éventuelles fautes commises lors de sa gestion de la société ?
Création de SASU : toutes les étapes à suivre
La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est la forme unipersonnelle de la SAS, c’est à dire qu’elle est constituée par un associé unique.
Assurance des sportifs : les bons réflexes à adopter pour être couvert !
Si vous êtes licencié d’un club sportif ou affilié à une fédération sportive, l’assurance dite de responsabilité vous protège en cas de dommage résultant de la faute d’un participant.
