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Le statut juridique de votre entreprise n'est pas définitif.

Lorsque vous décidez de vous lancer dans un projet de vente immobilière, vous devez réunir quelques pièces afin de répondre aux obligations légales. Certains documents sont même requis avant toute publication d'annonce immobilière !

La plupart des baux commerciaux comporte une clause résolutoire qui permettra au bailleur d’obtenir la résiliation du bail , en cas d’événements précis mentionnés dans le bail ( loyers impayés, défaut d’assurance et ..)

Le projet de Loi Sécurité Globale soulève des questions vis à vis du métier de détective privé. Cette loi vise en partie les professions de sécurité privée et inclue les Agents de Recherches Privées.

L'enquête d'un détective privé pour apporter la preuve de la réalité du patrimoine et des revenus d'un conjoint tenté de les dissimuler aura une incidence sur les conséquences financières du divorce.

Le tribunal pour enfants est une juridiction spécialisée qui juge les mineurs lorsque ceux-ci sont prévenus d'une infraction pénale que ce soit un délit ou un crime. Des règles spéciales s'appliquent.

Un article présentant la nécessité de recourir à un détective privé dans certain dossiers notamment pour obtenir une ordonnance sur requête.

Le bailleur peut-il engager sa responsabilité pour défaut d’entretien des locaux au titre de la dégradation de la commercialité des lieux pour le locataire ?

Le régime légal est régi par les articles 815 à 815-18 du Code civil. En l'absence de convention entre indivisaires, il a vocation à s'appliquer à toute indivision.

Le PACS a été institué par la loi du 15 novembre 1999 .