Le code du travail ne fixe pas le régime juridique de la clause de non-concurrence, celui-ci ayant été intégralement façonné par les juges
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Articles des blogs juridiques
Les conditions de validité d'une clause de non-concurrence
La loi anti-spam en Israel
Avec le confinement et le ralentissement de l’activité économique, les sociétés ont renoué avec une pratique peu appréciée des consommateurs, à savoir les spams et autres et publicités par mail, SMS..
Faire reconnaître un traumatisme psychologique comme accident du travail ou maladie professionnelle - Réponses à vos questions - la FAQ
Un traumatisme psychique peut-il être reconnu comme accident du travail ou maladie professionnelle ? Quels sont les principaux obstacles, et que faire en cas de refus par la CPAM ?
Droit et abus de faiblesse sur personnes vulnérables
La vulnérabilité de la personne est un concept au coeur de l'arsenal législatif contemporain. Les situations de précarité sont nombreuses et multifactorielles. En droit, l'abus de faiblesse est réprimé par l'article 223-15-2 du code pénal.
La mosquée Sainte Sophie ou la fin du rêve d'un patrimoine universel
La récente décision du Président Erdogan de rouvrir Sainte-Sophie au culte musulman est incompatible avec sa classification au patrimoine mondial de l'UNESCO, de même qu'elle semble battre en brèche le principe de laïcité.
Job d'été : Comment embaucher un jeune salarié
Les employeurs cherchent à recruter des jeunes salariés, surtout en période estivale pour les job d'été. C'est possible dès 14 ans ! Mais attention aux règles spéciales à respecter pour les moins 18 ans.
ANALYSE JURIDIQUE DE L’ORDONNANCE N°20/058 DU 30 JUIN 2020 PORTANT MESURE COLLECTIVE DE GRACE ET PLAIDOYER POUR SA MISE EN APPLICATION EFFECTIVE
Le Président de la République a annoncé d’accorder une grâce présidentielle collective à certains prisonniers. Pour lui, il fallait marquer le 60ème anniversaire de l’accession du pays à l’indépendance.
TOUT CE QU'IL FAUT SAVOIR SUR LE DIVORCE POUR FAUTE
Face à l’imbroglio entourant les procédures de divorce, comment savoir quelle est la procédure à suivre et quelle est la juste cause du divorce ? Cet article fait le point sur le divorce pour faute.
COVID-19 : LA DECISION DU MAIRE DE MBANDAKA RELATIVE AU PORT OBLIGATOIRE DU MASQUE ET A L’INSTITUTION D’UNE AMENDE DE 7.000 FRANCS CONGOLAIS EST-ELLE LEGALE ?
Il convient de souligner ici que, la décision du Maire (arrêté urbain) est une loi au sens large (un règlement), qui doit être respectée au même titre qu’une loi stricto sensu (acte émanant des Assemblées Nationale et Provinciale).
LA MAINLEVEE DE LA SAISIE CONSERVATOIRE DE NAVIRE SANS LE DEPOT DE LA GARANTIE OU DE LA CAUTION PREALABLE.
L'immobilisation du navire est une arme indéfectible contre les débiteurs indélicats si le créancier sait en faire bon usage.Aussi, devra-t-il s'y prendre avec tacts, subtilités, prudence et vigilance afin de ne pas voir disparaître sa garantie
