La loi du 23 juin 2006 a créer la suppression de la réserve des ascendants
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Articles des blogs juridiques
DROIT DE RETOUR ET RESERVE
Choisir un Avocat en droit des successions et en propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle est composée en premier lieu des droits de la propriété littéraire et artistique qui protège par le biais du droit d'auteur.
Annulation d'une donation
Une promesse de vente était enclavée entre deux donations, l’une antérieure, l’autre postérieure.
L’ART conforte l’Etat dans sa politique autoroutière
En rupture avec certaines idées reçues, souvent instrumentalisées par des logiques politiciennes, l’Autorité de régulation des transports vient de publier un rapport sur le modèle des concessions autoroutières.
Licenciements économiques : attention à l’obligation de reclassement jusqu’à la notification du licenciement ! (cass. soc. 9 sept. 2020, n°18-24983)
Il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement lorsque l'employeur justifie de l'absence de poste disponible, à l'époque du licenciement, dans l'entreprise, ou s'il y a lieu dans le groupe auquel elle appartient.
ARNAQUE AU PHOTOVOLTAIQUE : COFIDIS fautive, COFIDIS privée de son crédit
Dans un arrêt définitif en date du 05 novembre 2020, la Cour d'appel de DOUAI (RG n°19/02944) a exonéré une victime de la société VIVRE ENERGIE de rembourser le crédit à la SA COFIDIS.
L’accord de performance collective : un outil juridique qui séduit les entreprises en période de crise, mais non sans risques pour les salariés.
Dispositif mis en place par la réforme du code du travail en 2017 (art. 3 de l’ordonnance n°2017-1385), applicable depuis le 1er janvier 2018, l’accord de performance collective (APC) suscite un engouement certain auprès des entreprises.
Mandat de protection future : révocation pour mauvaise gestion !
L'article 483, 4° du Code civil prévoit l'extinction du mandat de protection future lorsque l'exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant.
Majeurs protégés : le droit d’entretenir librement des relations personnelles
L'article 459-2 du Code civil prévoit que la personne protégée entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci.
La taxe sur les transactions financières
Peu connue, la TTF ou Taxe sur les Transactions Financières impacte pourtant les épargnants français qui investissent à moyen terme. L'augmentation des volumes de transaction liée au coronavirus est l'occasion pour nous de tout vous expliquer.
