Le 09 septembre 2020 (n°19-11.882), la Cour de cassation a opéré un revirement, considérant qu'en cas de chute d'un client dans un supermarché, ce dernier n'est pas débiteur d'une obligation générale de sécurité de résultat.
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Phishing, paiements frauduleux et responsabilité de la banque
La victime d’un phishing sur son compte bancaire faisant l’objet de prélèvements frauduleux demeure t’elle démunie ou peut-elle se retourner contre sa banque pour engager sa responsabilité?
Une vente viciée et incomplète exonèrent de rembourser un prêt photovoltaïque
Le 22 septembre 2020, la Cour d'appel de REIMS a condamné un vendeur et une banque pour un contrat de vente non valable et crédit débloquer avant l'exécution complète par le vendeur de ses devoirs.
Quels sont les frais de notaire lors de l'achat d'un parking ?
À l'achat d'un parking ou d'un box, l'acheteur après avoir fait une offre d'achat à un propriétaire vendeur devra passer chez le notaire pour conclure la vente. Les frais de notaire sont compris entre de 1500 € et 2000 €.
DESTINATION DES PARTIES PRIVATIVES
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Sanctions américaines contre la Cour pénale internationale: une menace potentielle pour les organisations internationales?
L’évolution des pouvoirs de police des immeubles et de l’habitat indigne
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5 minutes pour comprendre ce qu'est une annonce légale, comment choisir un journal d'annonces légales, quand et comment publier une annonce légale et combien ça coûte.
