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Comment réunir les éléments de preuve suffisants pour constituer un dossier en discrimination devant le conseil de prud’hommes ?

A compter du 6/4/2021, une nouvelle procédure a été mise en œuvre qui permet à un employeur de solliciter directement via un site internet l'autorisation de travail de son salarié étranger.

Selon leur activité, les entreprises peuvent reverser de différentes façons leur TVA. Il est possible d'exercer le paiement de la TVA d’après les débits ou le paiement de la TVA d’après les encaissements.

Par cet arrêt, la Cour d'appel de LYON s’intéresse aux conditions de validité d’une clause de non-concurrence et des conséquences de sa nullité en termes d’indemnisation sollicitée par un salarié.

Lorsqu’un bien immobilier est vendu dans le cadre d’une vente par adjudication, l’adjudicataire doit vérifier l’existence éventuelle d’un bail .

Il est fréquent , en matière de droit des affaires et droit des sociétés, de recourir à une mesure de référé commercial

La Cour de cassation a jugé qu’un délai de 6 mois était un délai raisonnable entre le licenciement d’une directrice absente de manière prolongée et son remplacement définitif.

Il est important de savoir que la TVA est différente entre chaque pays de membre de l'UE. C'est pour cela qu'aujourd'hui il est possible de faire des économies sur l'achat d'une voiture neuve.

Par un arrêt du 24 mars 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur la validité d’un licenciement lié à une absence prolongée pour maladie et notamment sur l’appréciation du délai de remplacement du salarié licencié.

En droit des marques, sept notions paraissent être parmi les plus importantes, cet article se propose d’approfondir celles-ci pour permettre de comprendre les les procédures devant l'INPI et l’EUIPO.