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Présentation des limites d'indemnisation en matière extra contractuelle et contractuelle

La reconstitution d'une scène de crime est un acte d'enquêté décidé par le juge d'instruction. Elle consiste à reprendre toutes les actions commises sur la scène de crime avec les personnes présentes.

Commentaire d'un extrait de l'ouvrage du professeur CARBONNIER

En cas de vente du logement familial détenu par une SCI dont l’un au moins des époux occupant le bien est associé, le consentement du conjoint n’est requis que si l’époux associé

Dans un arrêt du 16 septembre 2020 (n° 18-25.943), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser les contours de l’obligation du juge en matière de qualification des faits constitutifs d’un licenciement.

La pratique politique a nécessairement contribué à l'adaptation des différentes institutions sous la Ve République, que ce soit en marge, voire en violation caractérisée des dispositions de la Constitution, ou de son esprit.

Actualités juridiques concernant le droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication (données personnelles, vie privée, droit des marques, etc.) avec la juriste Claire Sambuc.

Vous souhaitez lancer votre activité mais vous vous perdez entre les multiples statuts juridiques existants. En effet, entre entreprise individuelle, SARL et SAS, les choix sont nombreux. PopCompta vous aide à y voir plus clair.

Lorsque je me charge des transactions immobilières, les vendeurs me demandent souvent quel est le rôle du notaire dans ce processus. Le notaire représente un officier public mandaté par le service de la justice. decrytage

Dans la vie d’une entreprise qui souhaite se développer à l’international, il est fréquent d’avoir des besoins en traduction juridique. décryptage sur ce domaine et les façon de recruter un traducteur juridique