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Le 25 septembre 2019, la Cour de cassation s’est prononcée sur la qualification juridique de l’anéantissement d’un accord de conciliation et le sort des sûretés consenties en cas d’ouverture d’une procédure collective subséquente.

N’est pas régulièrement représenté en appel, l’intimé dont l’avocat n’a pas notifié son acte de constitution à l’avocat représentant valablement l’appelant.

La mauvaise exécution avérée et répétée des obligations du salarié et sa déloyauté envers l'employeur justifient la rupture immédiate du contrat et le licenciement pour faute grave.

Vous rencontrez des problèmes financiers et il vous est de plus en plus difficile de payer vos échéances de prêt à bonne date ? Cet article vous informe sur vos obligations et vos droits.

Ces dernières années, le stage en entreprise est devenu incontournable pour tout étudiant afin de compléter sa formation universitaire. La première chose a savoir est que le stagiaire n’est pas un salarié de l’entreprise d’accueil.

L'assemblée générale peut revenir sur une précédente décision sous certaines conditions, la décision ne pouvant conférer un caractère rétroactif.

Quels sont les moyens de contestation que l’on peut opposer à la banque qui vous poursuit en paiement ? entre validité de la déchéance du terme, contestation des intérêts du prêt et responsabilité de la banque, les moyens sont nombreux.

Deux époux algériens se marient à Oran en 1982 pour s’installer en 1995 en France. En cas de divorce faut-il appliquer le droit français et son régime communautaire, ou le droit algérien et son régime séparatiste ?

Rappel des conditions d’interdiction du port visible de signes religieux dans une entreprise privée et du coût élevé d’un licenciement jugé nul pour discrimination

L’avenant n°84 du 23 mai 2014 à la convention collective réforme les règles liées à l'amplitude horaire des gardiens d'immeuble.