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Le régime fiscal de l'assurance-vie varie selon qu'il y ait un bénéficiaire ou non et selon la date du versement des primes. Son traitement civil varie également en fonction de l'origine des fonds !

La procédure de sauvegarde des entreprises concerne les entreprises endettées, mais dont la situation n'est pas critique. Si votre entreprise connait des difficultés financières, lisez ce qui suit.

Engager un divorce pour faute pour alcoolisme de votre conjoint(e) est tout à fait possible et recevable.

Rétention du permis de conduire Permis de conduire Suspension du permis de conduire Ingrid ATTAL Avocat en droit routier Excès de vitesse Conduite sous l'empire d'un état alcoolique Conduite sous stupéfiants

Le programme de conformité aux règles de concurrence est un dispositif d’anticipation déployé en amont afin d’éviter la commission de toutes infractions aux règles du droit de la concurrence.

Commentaire d'une décision du Tribunal administratif de Lyon en date du 17 septembre 2019. Cette décision traite du regroupement familial pour le conjoint en situation irrégulière et ses conséquences.

Le conjoint survivant est l’époux qui survit à l’autre. L’époux bénéfice du statut de conjoint survivant même en cas de séparation de corps et tant qu’aucun jugement de divorce ne soit passé en force de chose jugée.

Les litiges liés à l’édification d’une construction illicite sont nombreux.

Chef d’entreprise, puis-je voir ma responsabilité pénale engagée du fait du maintien des salariés au sein de la structure ? Valentin Cayre, élève avocat, juriste chez Qiiro fait le tour de la question.

Plusieurs plaintes ont été déposées dès le mois de mars 2020, devant la Cour de Justice de la République contre des Ministres concernant la gestion du COVID 19. Quel est leur bien fondé?